La procuration notariée : première étape

 

Vos forces diminuent et vous êtes préoccupé pour l’avenir ? Autorisez vos proches à vous accompagner dans vos démarches.

La procuration est en quelque sorte le premier stade de l’assistance à une personne âgée. Dès lors qu’un parent n’a plus l’énergie suffisante pour s’occuper de ses affaires au quotidien ou qu’il va être hospitalisé pour un temps incertain, il s’avère judicieux qu’il confie une procuration, générale ou particulière, à l’un de ses proches.

Mais bien sûr, il ne perd pas le pouvoir de continuer à agir lui-même s’il le désire.

Attention, une procuration ne peut être conférée que par une personne ayant encore toutes ses facultés.

Bon à savoir : Le coût d’une procuration notariée est d’environ 100 C dont 25 € d’enregistrement et 26,92 € HT d’émolument de rédaction.

Une solution sécurisée

La procuration, également appelée « mandat », ne nécessite, en théorie, aucune formalité pour être valable. Elle est souvent fondée sur une relation de confiance entre le mandant (la personne âgée) et son mandataire (le proche, par exemple un enfant).

En pratique, il s’avère essentiel qu’elle soit écrite afin que le mandataire puisse agir. La procuration peut être établie sur papier libre — on parle d’« acte sous seing privé » — ou rédigée par un notaire dans le cadre d’une procuration notariée. Cette dernière se révèle bien préférable, car lorsqu’on donne mandat d’agir en son nom, les pouvoirs confiés et les enjeux sont importants. Mieux vaut dès lors s’entourer d’un maximum de garanties. Les contestations d’une procuration concernent le plus souvent la preuve de la signature du mandat ou la capacité du mandant. En recourant au notaire, cette difficulté est totalement écartée et rassure le co-contractant.

A noter qu’une procuration notariée est parfois obligatoire, notamment pour consentir ou accepter une donation, signer un contrat de mariage, reconnaître un enfant ou hypothéquer un bien immobilier.

L’étendue de la procuration

Le mandat peut être établi pour des tâches particulières : vendre un bien, signer un bail, voter, récupérer un pli recommandé, réaliser des opérations bancaires, assister à une assemblée générale de copropriété…

Il peut aussi être général et concerner toutes les affaires du mandant, par exemple pour administrer ses biens. Concrètement, la personne âgée donne pouvoir d’accomplir, en son nom, les actes de gestion courante (appelés « actes d’administration »): payer les factures, assurer la gestion locative de ses appartements, conclure un contrat d’assurance, etc.

Pour les démarches les plus engageantes, dites «actes de disposition », telle que la vente d’un bien immobilier, il convient obligatoirement de rédiger un mandat exprès et ce, même lorsque la procuration est générale.

Le choix du mandataire

L’idéal est de désigner une personne de confiance qui a les capacités de mener à bien la mission confiée. Mieux vaut choisir un proche plutôt organisé pour gérer son patrimoine. Quel que soit le choix du mandant, il est souhaitable qu’il en discute avec l’ensemble de son entourage. Si tout se fait avec transparence, le mandataire pourra agir plus facilement.

Questions / Réponses

Le conjoint a-t-il besoin d’une procuration pour agir au nom de son époux ?

Pas nécessairement car le Code civil lui attribue des pouvoirs de représentation importants. Ainsi, l’article 220 autorise « chacun des époux à passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (…) ».

De même, si vous êtes marié sous un régime de communauté, par exemple si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, vous avez le « pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer», sauf pour les biens les plus importants.

Ce n’est que si ces pouvoirs se révèlent insuffisants qu’une procuration doit être envisagée. Enfin, dans l’hypothèse où votre conjoint n’a plus toutes ses capacités, le juge peut vous autoriser à le représenter d’une manière générale ou pour certains actes particuliers.

Comment le notaire s’assure que la personne qui accorde une procuration est saine d’esprit ?

Ils engagent une conversation et pose beaucoup de questions simples:

« Quelle est votre adresse ? Quel âge avez-vous ? Pourquoi souhaitez-vous établir une procuration? » S’ils ont le moindre doute, ils demandent un certificat médical attestant de la capacité de la personne. Le notaire ne peut pas se permettre le moindre risque.

Ce n’est ni dans son intérêt, puisque sa responsabilité pourrait ultérieurement être engagée, ni dans celui de la personne âgée. En effet, s’il venait à être prouvé que le consentement exprimé du majeur n’était pas libre et éclairé en raison d’un trouble mental, les actes réalisés par le mandataire pourraient être remis en cause car entachés de nullité.

Comment faire si la santé mentale du parent se dégrade ?

Il faut immédiatement cesser d’utiliser la procuration et mettre en œuvre d’autres outils. Il est par exemple temps d’actionner un éventuel mandat de protection future, de discuter en famille de l’intérêt d’une habilitation familiale ou, à défaut, d’envisager l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle.

Voir aussi :

Leave a reply


efficitur. tristique ut consequat. eleifend sem, vel, ipsum dictum libero ultricies pulvinar