La Loi PACTE, adoptée en octobre 2019, prévoit la création d'un Plan d'épargne retraite ou PER. Celui-ci a vocation à remplacer les anciens produits d'épargne retraite. Mais comment procéder pour les regrouper sur votre nouveau plan ?
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Les avantages du PER
Il existe deux sortes de PER, un PER individuel et un PER collectif, souscrit par l'employeur. Ce nouveau produit d'épargne retraite remplace les autres plans, que vous ne pouvez donc plus ouvrir. Si vous en détenez, vous avez tout intérêt à les regrouper sur un PER. Et vous ne perdrez pas au change, bien au contraire.
En effet, le PER comporte de nombreux avantages. En premier lieu, vous pouvez déduire de vos impôts les versements effectués sur ce plan. Par ailleurs, le PER peut comporter, comme l'assurance-vie, un fonds en euros, dont le capital est garanti. Si vous recherchez un rendement plus important, vous pouvez choisir un fonds en unités de compte.
Les fonds versés sont bloqués jusqu'à la retraite, mais il existe des cas de déblocage anticipé. Par ailleurs, la sortie du plan peut se faire aussi bien en capital qu'en rente viagère.
Enfin, d'importants abattements fiscaux, en cas de décès, facilitent la transmission de l'épargne accumulée sur le PER.
Quels produits d'épargne peut-on transférer ?
De nombreux produits d'épargne, souscrits avant l'adoption de la loi PACTE, le 1er octobre 2019, peuvent être transférés vers un PER.
C'est le cas pour des produits d'épargne individuels, comme le Plan d'épargne retraite populaire ou PERP, ou le contrat Madelin, compte d'épargne réservé à certains travailleurs non salariés.
Les produits collectifs, souscrits dans le cadre de l'entreprise, sont également concernés par ce transfert. On peut citer, à cet égard, le Plan d'épargne pour la retraite collectif, ou PERCO.
Vous pouvez également transférer sur un PER un contrat article 83, qui est un contrat d'assurance-vie obligatoire, souscrit par les salariés dans le cadre de l'entreprise. Quant au contrat Préfon-retraite, réservé aux agents de la fonction publique, il est également concerné par ce transfert.
C'est aussi le cas du complément de retraite mutualiste, ou COREM, ouvert aux adhérents de certaines mutuelles. Cette liste n'étant pas exhaustive, il existe encore d'autres produits d'épargne transférables sur le PER.
Comment effectuer le transfert ?
Vous venez de choisir, grâce à des outils spécifiques, comme le comparatif des PER de Finance Héros, le Plan d'épargne retraite (PER) qui vous convient le mieux. Il reste à savoir comment y transférer vos actuels plans d'épargne retraite.
Pour faire passer votre PERP ou votre contrat Madelin sur le PER , vous pouvez vous adresser à la banque ou à l'organisme financier qui ont accueilli ces contrats. Non seulement ils ne peuvent pas s'y opposer, mais ils ont même l'obligation de procéder à ce transfert.
À noter : La demande sera plus rapidement prise en compte si elle est faite au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Si vous souscrivez le Plan d'épargne retraite auprès d'un autre organisme, celui-ci peut se charger du transfert de vos anciens produits d'épargne sur le PER. À cet effet, vous devrez remplir certains documents.
Frais et délais
Avant de procéder au regroupement de vos contrats d'épargne sur un PER, il faut prendre garde à certains points. Le premier concerne les frais qui peuvent être prélevés à l'occasion de cette opération de transfert.
Ils sont cependant limités à un certain seuil. En effet, ils ne peuvent pas dépasser 5 % de votre épargne. Et vous en serez dispensé si le ou les produits d'épargne à transférer ont été souscrits voilà plus de 10 ans. Il existe encore des plafonds spécifiques dans d'autres situations.
Un second point doit attirer votre attention : celui des délais. En effet, combien de temps faut-il à l'organisme choisi pour regrouper vos contrats d'épargne sur le PER ? Les délais moyens, pour procéder à cette opération, sont de 2 à 4 mois.
En principe, le transfert d'un PERP, d'un contrat Madelin ou de tout autre produit d'épargne retraite vers un PER ne doit pas prendre plus de 4 mois. Mais, dans la pratique, il n'en est pas toujours ainsi. En effet, certains transferts prennent parfois jusqu'à an (!). D'où la nécessité de relancer l'organisme défaillant, en lui rappelant ses obligations.
