Le guide de l’APA : toutes les démarches

L'allocation personnalisée d'autonomie ou Apa concerne près d’1.2 millions d'allocataires soit 8% des seniors*. Les deux tiers des personnes vivent à domicile. Entrée en vigueur en 2002, l'Apa vise à une meilleure prise en charge de la dépendance dans la vie quotidienne.

Qui peut bénéficier de l'APA ?

Bénéficient de l'Apa, les personnes :

• Âgées de 60 ans ou plus en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes de la vie courante (se laver, se nourrir, se déplacer, s’habiller.
• Résidant de façon stable et régulière en France.
• En situation régulière en matière de séjour en France, si elles sont de nationalité étrangère.

L'Apa n'est pas soumise à une condition de ressource ; c'est l'âge et le degré de perte d'autonomie qui guident son attribution.

Toutefois, son montant tient compte du montant des revenus. L'Apa peut être cumulée avec d'autres aides facultatives des organismes de Sécurité sociale, conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire des instances de décision de l'Apa.

Conditions supplémentaires :

⇒ Pour avoir droit à l'Apa en établissement :  l'Ehpad retenu par le bénéficiaire doit héberger au minimum 25 personnes âgées dépendantes.

⇒ Pour avoir droit à l'Apa à domicile : le bénéficiaire doit être domicilié en France plus de 6 mois par an et habiter soit :

• à son domicile,
• à celui d'un accueillant familial,
• dans un Ehpad hébergeant moins de 25 personnes,
• dans une résidence autonomie.

Où retirer le dossier ?

• Auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale et les mairies.
• Auprès d'un service social départemental.
• Auprès d'un Centre local d'information et de coordination (CLIC).
• Auprès d'un service d'aide à domicile agréé.
• Auprès d'un organisme de mutuelle.
• Dans l'établissement d'accueil de la personne âgée.

Quelles sont les pièces à joindre ?

• Une photocopie du livret de famille, de la carte d'identité, du passeport ou de l'acte de naissance. Ce document est également nécessaire pour les ressortissants de l'Union européenne. Pour les personnes de nationalité hors Union européenne, il faut joindre une photocopie de la carte de résident ou du titre de séjour.
• Une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu.
• Une photocopie du dernier relevé de taxe foncière, s'il y a lieu.
• Un relevé d'identité bancaire ou postal.

À qui adresser le dossier ?

Ce dossier est adressé au président du Conseil général qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur. L'accusé de réception doit mentionner la date d'enregistrement du dossier complet.

Si le dossier est incomplet, le demandeur en est informé dans ce délai. Quand les pièces manquantes sont parvenues au Conseil général, un nouvel accusé de réception est envoyé dans les dix jours pour informer que le dossier est complet.

Pour les personnes vivant à domicile, dans le mois qui suit la date de dépôt du dossier, une équipe médico-sociale est envoyée sur place.

Bon à savoirC'est pour répondre au défi lancé par le vieillissement de la population et ses conséquences sur la dépendance des personnes âgées qu'a été créée l'Apa. Il est à noter que les sommes versées au titre de l'Apa ne font pas l'objet d'une récupération sur la succession du bénéficiaire, ni sur les donations.

Comment est évaluée la dépendance ?

L'appréciation de la dépendance se fait selon une grille appelée "grille AGGIR", qui classe en six groupes les demandeurs de l'Apa, des plus dépendants GIR 1 aux plus autonomes GIR 6.

Seules les personnes répondant aux critères des groupes 1 à 4 peuvent toucher l'Apa.

Si la personne vit chez elle, une équipe médico-sociale du département composée au minimum d'un médecin et d'un travailleur social se déplace à domicile dans les trente jours qui suivent le dépôt de demande afin d'évaluer la perte d'autonomie. La personne est avertie par courrier de cette visite et peut être assistée par son médecin traitant.

Lors de ce rendez-vous, le demandeur et l'équipe médico-sociale élaborent les bases d'un "plan d'aide" comprenant tous les services à mettre en œuvre pour faciliter le maintien à domicile.

Si la personne vit en maison de retraite, c'est l'équipe de l'établissement qui se charge de l'évaluation de la dépendance sous la responsabilité du médecin, puis confirmée par les services du département et la caisse d'Assurance-maladie.

En cas d'urgence d'ordre médical ou social, le président du Conseil général peut attribuer l'Apa provisoirement avec un montant forfaitaire, mais l'examen par l'équipe médico-sociale doit intervenir dans les deux mois à partir de la date d'attribution.

Attribution de l'Apa : une réponse sous deux mois

Avec l'ensemble de ces éléments, le Conseil général, sur avis de la commission d'allocation personnalisée d'autonomie, attribue ou non l'allocation dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier et en informe la personne.

Si la décision n'est pas rendue dans ce délai, l'Apa est accordée de manière provisoire et avec un montant forfaitaire, avant que la décision ne soit rendue.

Si la personne vit à domicile

Si la demande est acceptée, la personne reçoit un plan d'aide, qui mentionne la participation financière ou ticket modérateur, c'est-à-dire le montant qui reste à sa charge. Elle est exonérée de cette somme si les revenus sont inférieurs à 658,04 € par mois. Il est impératif de répondre dans un délai de dix jours pour accepter ce plan ou pour demander des modifications.

La prise en charge concerne quoi ?

Ce plan d'aide répond aux besoins relevés par l'équipe médico-sociale. Il prend en compte l'ensemble de ses besoins en fonction de son environnement : aide à domicile (aide-ménagère, garde-malade, portage de repas), aides techniques pour l'aménagement du logement, frais de transport, liaison de télé-alarme. Il est possible d'embaucher directement des personnes, de recourir à des associations spécialisées, ou encore de rémunérer une famille d'accueil.

Quel est le montant ?

Le montant de l'Apa, dépend du Gir :

Le premier versement intervient au plus tard le 10 du mois suivant sa date d'attribution. Si l'allocataire fait appel à une association agréée, l'Apa peut, avec son accord, être versée directement à l'organisme.

Quelles obligations ?

Il faut adresser, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution, une déclaration mentionnant les aides auxquelles la personne a recours ou les salariés embauchés. Et ne pas oublier de signaler tout changement de situation.

Si la personne est hospitalisée : le versement est suspendu à compter du 31 e jour d'hospitalisation et est versé à nouveau à partir du 1 er jour du mois au cours duquel la personne âgée n'est plus hospitalisée.

Si la personne est hébergée en établissement

Quel est le montant ? Le montant de l'Apa sera égal au tarif dépendance que l'établissement lui applique en fonction de son classement dans la grille AGGIR.

Premières mesures de l'impact de l'Apa

Comment la création de l'Apa a modifié la prise en charge des personnes âgées dépendantes ? Une étude réalisée en 2016 auprès de 2 614 bénéficiaires de cette allocation, souligne qu'elle a permis d'augmenter le recours aux professionnels soignants (infirmiers, aides-soignants, kinésithérapeutes) pour les plus dépendants (classés en Gir 1). Le recours à une aide à domicile pour assurer les tâches ménagères (vaisselle, ménage...) est plus important pour les personnes les moins dépendantes (Gir 4).

L'Apa permet de faire intervenir des professionnels pour des actions précises (soins, toilette de la personne âgée, habillage) quand celle des familles est plus concernée par les actes de la vie quotidienne : courses, démarches administratives, gestion du budget, surveillance et présence.

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