Gratuité de l’assurance vieillesse : quel est son principe ?

Parmi les dispositifs de soutien destinés à épauler financièrement la prise en charge de la dépendance, la gratuité de l’assurance vieillesse s’adresse aux aidants qui s’occupent à plein temps de personnes handicapées, qu’il s’agisse de parents, de proches ou d’enfants.

L’objectif est de perpétuer leurs droits à la retraite et/ou ceux de leurs conjoints alors qu’ils ont dû suspendre ou diminuer leur activité professionnelle afin d’assurer la prise en charge. Comment procéder pour obtenir cet avantage ?

Quelles sont les conditions ?

Il faut d’abord considérer la situation de la personne dont on s’occupe : il peut s’agir d’un enfant invalide à 80 % ou plus, âgé de moins de 20 ans et qui, n’ayant pu intégrer un hébergement en internat, est demeuré au foyer parental.

Quant aux adultes infirmes, même à demi gérés par des structures type hôpital de jour, ils continuent résider au domicile familial. Dans les deux perspectives, le besoin d’assistance constante doit être validé par la CDAPH. Il faut également justifier de la parentèle avec l’invalide et l’aidant. Ce dernier ne peut bénéficier d’aucun régime particulier,  activité rémunérée, chômage ou pension, ni d’un revenu excédant la limite du complément familial.

Quelle est la procédure ?

S’il s’agit d’un enfant de moins de 20 ans, il faut déposer sa requête soit à la Caisse d’Allocations Familiales soit à la Mutualité Sociale Agricole, responsables de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Passé le cap des 20 ans, il faut se tourner vers la Maison Départementale des Personnes Handicapées qui remontera la requête à la CAF ou à la MSA. Une équipe de professionnels évaluera le besoin d’un soutien quotidien constant de la part de la personne ayant fait la demande. C’est au final la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui donne son aval.

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