Les pactes sur succession future prohibés
L’article 722 du Code civil précité met en évidence plusieurs éléments de définition du pacte sur succession future interdit…
Juridique
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Les pactes sur succession future autorisés
Les pactes successoraux licites prolifèrent à la faveur de l’engouement du législateur moderne pour les pactes de famille, auxquels…
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Succession : Interdiction des pactes sur succession future
Le pacte sur succession future est habituellement défini comme une convention par laquelle il est attribué des droits éventuels…
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Le mandat de protection future
Depuis 11 ans, le mandat de protection future, librement consenti, permet d'organiser à l'avance la protection de ses intérêts…
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Héritiers, héritage, succession : comment ça marche ?
Pas facile de s’y retrouver en matière de succession. Il convient d’avoir un maximum d’informations afin de préparer au…
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Portée de l’obligation au passif successoral : Applications particulières
La division des dettes au prorata des vocations héréditaires pose une difficulté pratique en présence de successeurs ordinaires ayant…
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Portée de l’obligation au passif successoral : Plusieurs héritiers
Si plusieurs héritiers sont tenus d’acquitter le passif successoral, alors deux questions se posent : celle à strictement parler…
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Portée de l’obligation au passif successoral (un seul héritier)
L’obligation au passif se mesure de façon générale à propos d’un héritier unique, avant que la situation particulière (mais…
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Fin de vie : mieux anticiper pour aider vos proches le moment venu
La préparation de la fin de vie est une étape importante pour chaque personne. Que vous soyez encore en…
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Tout savoir sur la concession, de l’achat à son renouvellement
Une concession est une parcelle de terrain d’un cimetière. Possédée par la municipalité, c’est cette dernière qui cède donc…
