Le système des pensions de réversion pourrait évoluer dans le cadre d'une prochaine réforme des retraites afin d'harmoniser les règles de tous les régimes.
Sommaire
- 1. Comment fonctionne la réversion ?
- 2. Quel changement en cas de réforme ?
- 3. Faut-il nécessairement avoir été marié avec le défunt pour y avoir droit ?
- 4. À quelles conditions son époux ou épouse peut-il prétendre à une réversion ?
- 5. Comment se partage la réversion entre plusieurs bénéficiaires ?
- 6. Peut-on vivre à nouveau en couple sans perdre ses droits ?
- 7. Les régimes complémentaires versent-ils aussi une pension de réversion ?
- Pension de réversion divorce : quels sont les droits de l'ex-conjoint ?
1. Comment fonctionne la réversion ?
Le système de réversion actuel est compliqué. Les règles d'attribution et de calcul sont différentes dans chaque régime (salarié, fonctionnaire…). Cette situation conduit à des incompréhensions et donne un sentiment d'inégalité très fort.
2. Quel changement en cas de réforme ?
Le principe de la réversion ne serait pas remis en cause pour ceux qui en bénéficient déjà. Les réversions sont d'une importance considérable (88 % des bénéficiaires sont des femmes). Ainsi, en réduisant l'écart de pensions entre hommes et femmes, un nouveau dispositif serait un filet de sécurité pour beau- coup de veuves.
3. Faut-il nécessairement avoir été marié avec le défunt pour y avoir droit ?
Si chaque régime fixe ses propres règles d'attribution (conditions de ressources, d'âge, de non-remariage, etc.), une condition est commune : avoir été marié avec le défunt. Ainsi, ni le partenaire de Pacs ni le concubin ne peuvent bénéficier d'une pension de réversion et ce, quelle que soit la durée de l'union.
4. À quelles conditions son époux ou épouse peut-il prétendre à une réversion ?
Dans le régime des salariés, le veuf ou la veuve y a droit quelle que soit la durée du mariage avec le défunt et même s'il était divorcé au moment du décès. Il faut par ailleurs avoir au moins 55 ans au jour de la demande et remplir une condition de ressources. Celles-ci ne doivent pas excéder 1832,10 € par mois en 2022 pour une personne seule ou 2 931,41 € si le demandeur vit en couple (marié, pacsé, concubin).
Si le défunt était fonctionnaire, les droits du conjoint sont ouverts si le mariage a duré au moins quatre ans ou s'il a été célébré au moins deux ans avant la mise à la retraite du défunt, ou encore si un enfant est né de ce mariage. Par ailleurs, si aucune condition d'âge ou de ressources n'est imposée, il est essentiel de ne pas être remarié au moment de la demande. Concrètement, il est possible de demander la réversion de son ex- conjoint divorcé mais il ne faut pas être remarié.
5. Comment se partage la réversion entre plusieurs bénéficiaires ?
L'époux actuel et le ou les ex-époux peuvent prétendre à une réversion (s'ils remplissent les conditions exigées). Le partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. La personne qui fait la demande de pension en premier déclenche le calcul du partage (mais pas le paiement des autres ayants droit, qui doivent faire leur propre demande).
À noter qu'au décès d'un bénéficiaire, sa part est reversée aux autres à partir du premier jour du mois suivant le décès (sous réserve d'en faire la demande et de ne pas dépasser le plafond de ressources).
6. Peut-on vivre à nouveau en couple sans perdre ses droits ?
Dans le régime de base des salariés ou les régimes de base alignés (artisan, commerçant, exploitant agricole), une nouvelle union est sans incidence sur les droits à réversion. Il en va différemment dans le régime complémentaire Agirc-Arrco où la pension de réversion est définitivement supprimée en cas de remariage.
De même, dans le régime de la fonction publique, si une pension de réversion est accordée et que le bénéficiaire se remarie, vit en concubinage ou conclut un Pacs, il perd ses droits (avec la possibilité d'effectuer une nouvelle demande si la nouvelle union est rompue).
7. Les régimes complémentaires versent-ils aussi une pension de réversion ?
Oui, mais les règles d'attribution sont différentes. Ces régimes n'imposent pas de conditions de ressources (sauf le régime complémentaire des artisans et commerçants, où les revenus du conjoint survivant ne doivent pas ex- céder 82 272 € par an en 2022).
Il faut ne pas être remarié et remplir une condition d'âge minimum qui, selon les régimes varient entre 50 ans, par exemple à I'lrcantec (régime des agents non titulaires de la fonction publique) ou le CNBF (avocats) et 55 ans, comme c'est le cas à l'Agirc-Arrco (salariés), pour les indépendants (ex-RSI) (commerçants, artisans), à la MSA (agriculteurs).
Par conséquent, les personnes remariées au moment de la demande de pension ou celles qui se remarient une fois la réversion attribuée, perdent leurs droits. En revanche, la vie en couple (Pacs ou concubinage) n'a généralement pas d 'incidence sur l’attribution ou le versement de la pension, sauf dans la retraite additionnelle de la fonction publique où la réversion est suspendue.
Pension de réversion divorce : quels sont les droits de l'ex-conjoint ?
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