L’intervention d’une association tutélaire

Lorsque les proches ne peuvent ou ne veulent pas assumer le rôle de tuteur ou de curateur, le juge peut confier cette mission à une association tutélaire. Explications.

Quand une personne est placée sous tutelle ou sous curatelle, le juge privilégie la désignation d’un parent en qualité de tuteur ou de curateur.

Toutefois, en l’absence de proches ou lorsque ces derniers refusent cette charge, la mission est confiée, sous le contrôle du juge, à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui peut être une personne physique ou une association tutélaire.

Les différentes associations

Il existe de très nombreuses associations tutélaires en France. Les plus connues, comme les Unions départementales des associations familiales (UDAF) ou les associations de sauvegarde de l’enfance, dépendent de structures ayant des missions plus étendues, la protection des majeurs protégés ne constituant qu’une de leurs prérogatives.

D’autres associations tutélaires ne s’occupent que des majeurs protégés et peuvent être affiliées, par exemple, à l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis). On les retrouve le plus souvent sous la dénomination d’ATPP (Association tutélaire de personnes protégées).

Dans tous les cas, la mesure de protection juridique est confiée par le juge à la personne morale. Mais elle est exercée, dans la pratique, par des délégués à la tutelle.

La liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui comprend les associations tutélaires habilitées est fixée dans chaque département par arrêté préfectoral. C’est toutefois le juge qui choisit le mandataire judiciaire et non la famille.

Une structure qualifiée et habilitée

Les associations tutélaires emploient des salariés qui sont mandataires judiciaires à la protection des majeurs, délégués à la tutelle. Ils exercent les fonctions de tuteurs ou de curateurs pour le compte de l’association lorsque celle-ci est nommée par un juge des tutelles.

La fonction de délégué à la tutelle est très spécifique et se trouve à mi-chemin entre la gestion de patrimoine, l’économie sociale et familiale, et l’action éducative. Elle requiert de nombreuses qualités techniques, d’écoute mais aussi de diplomatie, tant auprès du majeur protégé que de sa famille.

Le délégué à la tutelle ne peut être nommé à cette fonction que s’il est titulaire d’un diplôme de niveau Bac+2 ou justifie de trois années d’expérience dans un emploi exigeant ce niveau.

Il doit également suivre une formation qui comprend 300 heures d’enseignements théoriques et 350 heures de stage pratique.

Une fédération nationale

De nombreuses associations tutélaires ont adhéré à la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat). Cette adhésion permet à l’association membre de bénéficier de cette structure fédérative pour optimiser son fonctionnement.

Sont ainsi encouragés : la désignation d’un commissaire aux comptes afin de vérifier la sincérité et la régularité de ceux-ci, la mise en place d’un manuel des procédures et des contrôles internes portant sur les opérations comptables et financières, le strict respect de la séparation entre l’ordonnateur et le payeur, la mise en place d’organigrammes comprenant les délégations de pouvoirs et de signatures, l’individualisation des comptes des majeurs protégés et l’interdiction des comptes pivots qui permettraient de regrouper les avoirs de différentes personnes protégées sur un même compte ouvert au nom du tuteur.

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Le financement

La mesure de protection judiciaire est financée par le majeur protégé selon un barème officiel qui dépend de ses revenus et de son patrimoine.

À défaut, elle est prise en charge par l’État. Les associations tutélaires bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement fixée en fonction de différents paramètres : nombre de mesures, coût d’intervention…

Voir aussi :

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