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Des victimes difficiles à identifier
Tous les accidents médicaux - et de loin - ne sont pas déclarés, ce qui rend leur nombre difficile à évaluer.
On considère qu'il y a, en moyenne, en France, un accident pour 20 000 actes médicaux de toutes natures, un décès pour 15 000 anesthésies, et environ 10 000 décès par an dus à des infections contractées en milieu hospitalier.
Un droit défavorable aux malades
Dans le Droit français actuel, le médecin est toujours soumis à une obligation de moyens, sans avoir à apporter la preuve qu'il a bien rempli cette obligation : c'est au malade qui s'estime victime de prouver qu'il n'a pas été bien informé des risques, ou que le praticien a commis des fautes précises. La relation médecin-malade est basée sur la notion de contrat, mais sa contestation reste dérogatoire du Code civil en matière de contrat... ce qui a souvent donné l'impression que le monde médical était intouchable.
Les mentalités commencent à évoluer
Depuis quelques années, on a pourtant vu apparaître des décisions de justice qui donnent une tonalité nouvelle. Plusieurs arrêts du Conseil d'Etat ont condamné des hôpitaux à indemniser des victimes, alors même qu'aucune faute médicale n'avait été retenue : on parle alors d'aléa thérapeutique.
Mieux encore, la Cour de cassation a inversé la charge de la preuve dans une affaire de perforation d'intestin au cours d'une coloscopie, en précisant : C'est au médecin de prouver qu'il a informé son patient des risques liés à son intervention.
Reste que les procédures sont toujours longues et coûteuses, et il n'existe actuellement que des recours individuels devant les tribunaux, sans aucun fonds d'indemnisation. Des projets dans ce sens ont pourtant été mis à l'étude, et l'on souhaite qu'ils aboutissent.
Mais, pour cela, il faudra d'abord une réforme législative, et ensuite un consensus usagers/médecins/pouvoirs publics sur le financement d'un fonds d'indemnisation. Encore un long chemin...
Je suis salarié et je crains de rester partiellement infirme à la suite d’une opération. Je n’ai ni l’envie ni les moyens de me lancer dans une procédure. Que dois-je faire ?
Déclarez votre état à votre Caisse d’assurance maladie, en apportant tous les éléments d’information : les attestations de votre médecin traitant, le compte rendu opératoire, les radios…
Vous serez convoqué pour expertise, et si votre état justifie la reconnaissance d’une invalidité permanente portant atteinte à votre capacité de travail, vous serez indemnisé sous forme d’une rente.
J’ai souscrit une assurance de protection juridique. Estimant avoir été victime d’une faute médicale, puis-je faire jouer cette assurance pour assigner le médecin en dommages-intérêts ?
Oui, mais soyez prudent avant de vous lancer dans une action judiciaire qui risque d’être longue et coûteuse. Ne le faites qu’avec l’accord formel de votre assureur, et faites-lui préalablement préciser les limites de son intervention : jusqu’à quels montants et quelles juridictions prendra- t-il en charge les frais d’expertise, de procédure, et les honoraires d’avocat ?
Si vous n’avez pas le choix de l’avocat, sachez, qu’en la matière, seul un spécialiste a des chances de réussite.
Quelles sont les voies de recours judiciaires à la suite d’un accident médical ?
Pour un dommage survenu dans un hôpital public, vous devez saisir le tribunal administratif. S’il s’agit d’un médecin libéral ou d’une clinique privée, vous devez saisir le tribunal de grande instance.
Toutefois, dans l’un et l’autre cas, si vous entendez intervenir au pénal, vous devez adresser une plainte au procureur de la République.