De nombreuses raisons peuvent vous pousser à changer de complémentaire santé. Une autre formule d'assurance santé vous propose des tarifs plus modérés ou de meilleures conditions de remboursement. Il se peut aussi que votre situation change ou que vous deviez adhérer à une mutuelle d'entreprise. Avant de souscrire un nouveau contrat d'assurance santé, il convient, pour mettre fin à l'ancien, de respecter des modalités de résiliation précises.
Résilier son contrat à l'échéance
Après avoir souscrit votre contrat de complémentaire santé, vous devez d'abord respecter une période d'engagement d'un an, pendant laquelle vous ne pouvez pas résilier votre contrat.
Cette période passée, le contrat, arrivé à l'échéance, est renouvelé tacitement. Sauf si vous décidez de le résilier. Vous pouvez alors le faire sans motifs particuliers.
Cependant, la date de résiliation est parfois différente de la date anniversaire. Certains assureurs la fixent au 1er janvier par exemple. Il importe donc de bien vous renseigner sur ce point. De toute manière, l'assureur doit vous faire connaître la date d'échéance de votre contrat au moins quinze jours avant cette date.
Vous devez alors faire votre demande de résiliation, dans un certain délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera prolongé si l'assureur ne vous fait pas connaître la date d'échéance 15 jours avant son expiration. Si l'assureur omettait de vous préciser la date d'échéance, vous pourriez rompre le contrat à tout moment, sans préavis.
La résiliation avant l'échéance
La résiliation avant la date d'échéance de votre contrat est possible, mais elle doit être justifiée par certaines raisons.
Parmi ces motifs légitimes de résiliation, on trouve les changements de situation. Un déménagement, un mariage, un départ à la retraite ou encore des raisons professionnelles peuvent notamment justifier cette demande de résiliation avant l'échéance normale du contrat.
Il est à noter que, dans ce cas, l'assuré doit démontrer que ce changement de situation modifie la couverture proposée par l'assureur.
D'autres motifs légitimes peuvent être encore invoqués. Vous pouvez ainsi résilier votre contrat avant la date d'échéance si vous pouvez prétendre à la Complémentaire santé solidaire, ou CSS, qui remplace désormais le dispositif de la Couverture maladie universelle, ou CMU, et l'Aide à la complémentaire santé (ACS).
De même, il est possible de rompre votre contrat avant son terme si vous exprimez le souhait d'être rattaché à la mutuelle d'entreprise obligatoire de votre conjoint.
Les raisons invoquées ne sont considérées comme légitimes que si l'assuré démontre que ces changements de situation modifient la couverture proposée par l'assureur et ont des incidences sur le risque garanti.
Si vous avez conclu un contrat d'assurance santé, il est également possible de résilier ce contrat avant la date d'échéance si vous estimez que l'augmentation de votre prime est injustifiée. Cette raison ne peut être invoquée dans le cas d'une mutuelle santé.
Vous pouvez encore résilier votre contrat avant son terme si vous adhérez à une mutuelle d'entreprise obligatoire. La lettre recommandée demandant la résiliation du contrat devra être accompagnée d'un justificatif.
Le cas des mutuelles d'entreprises obligatoires est différent. Le salarié concerné ne peut résilier son contrat que dans des cas très précis, comme une démission, un licenciement, un départ à l'étranger ou encore une mise à la retraite.
Une simplification à venir
Les modalités de résiliation d'un contrat d'assurance santé qui viennent d'être décrites sont encore valables, mais pour peu de temps.
En effet, une loi, votée par le Parlement le 14 juillet 2019, rend possible la résiliation d'un contrat de complémentaire santé à tout moment, si, du moins, elle intervient au-delà de la première année. Cette résiliation se fera sans aucun frais supplémentaire de la part de l'assuré. Le site du service public donne à cet égard toutes les informations souhaitables.
Cette loi, attendue depuis longtemps, étend en fait le bénéfice de la loi Hamon aux mutuelles santé. Cette loi permettait en effet de résilier à tout moment un contrat d'assurance auto ou habitation, mais elle ne concernait pas les complémentaires santé.
Les modalités de mise en œuvre de la loi doivent cependant être précisées par des décrets d'application. Elle devrait devenir effective au plus tard en décembre 2020.
La consultation de ce site vous permettra d'avoir une vue globale sur l'ensemble de ces informations.
