L’obligation parentale à l’égard des enfants majeurs

L’obligation d’entretien des parents à l’égard de leurs enfants a pour finalité essentielle La préparation de leur avenir. Elle doit donc continuer à se manifester tant qu’ils ne sont pas entrés dans la vie active.

obligation parentale enfants majeursLa solidarité familiale est indispensable, avant tout, durant les études, et même s’il est hors de question que le jeune en bonne santé demeure un éternel étudiant, il faut néanmoins tenir compte de l’allongement de leur durée. Le soutien parental est également précieux pour l’enfant lors de la recherche d’un premier emploi ou dans le cas de la perte de son emploi, d’un handicap ou d’une maladie, l’allocation d’adulte handicapé s’avérant souvent insuffisante.

L’obligation d’entretien à la majorité de l’enfant

Que les parents soient mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, divorcés ou séparés, ou bien encore qu’ils vivent en union libre, ils doivent, en fonction de leurs moyens, consentir des efforts financiers pour leurs enfants au-delà de 18 ans, jusqu’à ce que ceux-ci accèdent à l’indépendance matérielle.

Le fondement légal de la contribution parentale

Plusieurs textes de loi instaurent l’obligation d’entretien des parents envers leurs enfants majeurs. Ainsi, les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants. Si cette obligation pèse sur les père et mère mariés, elle concerne aussi ceux qui ne le sont pas (Code civil, article 203).

L’obligation d’entretien n’est pas limitée dans le temps et se poursuit au-delà de la minorité de l’enfant, pendant ses études. Elle ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur (Code civil, article 371-2, alinéa 2).

Le maintien de l’aide financière durant les études

L’obligation d’entretien des père et mère ne disparaît pas à la majorité de l’enfant encore étudiant ou en cours d’apprentissage. Si leurs facultés contributives le permettent, les parents demeurent tenus de continuer à lui assurer les moyens de poursuivre les études qui lui permettront d’exercer la profession qui l’intéresse. Encore faut-il que ces études soient sérieuses. D’où la nécessité d’informer les parents des résultats obtenus au cours de l’année scolaire.

Le soutien parental en l’absence de travail

Après les études, le jeune majeur a toujours le droit d’être entretenu par ses parents, tant qu’il est à la recherche d’un premier emploi ou n’a pas trouvé un travail rémunéré normalement. La même solution est retenue s’il est au chômage. En contrepartie, il lui incombe de tout mettre en oeuvre pour obtenir une situation. La prolongation de l’obligation d’entretien des père et mère est en effet subordonnée à la recherche active d’un travail de la part de l’intéressé.

La cessation de l’obligation d’entretien

L’obligation parentale d’entretien disparaît en cas d’échecs universitaires successifs, d’arrêt injustifié et volontaire des études ou de réorientation professionnelle tardive après l’obtention d’un premier diplôme.

L’aide parentale ne saurait en effet se poursuivre automatiquement en faveur d’un enfant qui entame de nouvelles études au lieu de commencer à gagner sa vie, alors qu’il possède un diplôme offrant des perspectives d’avenir.

Le concours financier des parents

L’entretien des enfants majeurs par les parents se traduit de diverses façons. Ceux-ci peuvent d’eux-mêmes leur proposer une assistance financière, attitude assez fréquente. Toutefois certains estiment que leur enfant doit se tirer d’affaire tout seul en cherchant des “petits boulots”. Si l’intéressé pense que ses parents ont des ressources suffisantes, il peut alors solliciter le versement d’une pension alimentaire en justice, mais cette démarche ne favorise pas un bon climat familial.

L’aide parentale spontanée

Souvent, l’aide parentale se manifeste par le versement d’une somme d’argent, sous forme d’une rente mensuelle, déposée ou virée sur le compte en banque de l’enfant majeur. Celui ci peut aussi continuer à vivre avec ses parents en bénéficiant d’un hébergement gratuit sous leur toit. Les père et mère peuvent également prendre en charge le loyer de leur enfant, à quoi est susceptible de s’ajouter un complément en argent pour les dépenses courantes (frais d’études, d’habillement, de santé, de scolarité, de transport…). Il est pour cela conseillé de conserver les factures ou justificatifs des paiements.

Le recours au juge aux affaires familiales

L’enfant majeur désireux d’obliger ses parents à lui verser une pension alimentaire peut déposer une requête au secrétariat du juge aux affaires familiales, situé au tribunal de grande instance, Il doit y décrire sa situation et ses exigences vis-à-vis de ses parents. L’enfant et ses père et mère sont alors convoqués à une audience, chacun devant exposer son point de vue en apportant la preuve de ses charges et revenus.

Le juge indique la date à laquelle sera rendue sa décision. Celle-ci peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel, qui ne suspend pas l’exécution de la décision.

Le montant de la contribution parentale

Pour fixer le montant de la contribution parentale, il y a lieu de tenir compte, notamment, des ressources éventuelles de l’enfant, de son âge, de son milieu familial et social, de l’avancement de ses études et d’un projet professionnel éventuel. Il s’ensuit que lorsqu’un enfant majeur sollicite en justice le versement d’une pension alimentaire, il lui appartient de justifier du défaut de ressources personnelles suffisantes et de démontrer la réalité ainsi que le sérieux des études poursuivies ou de l’apprentissage d’un métier qui l’intéresse.

L’impossibilité pour les parents de s’acquitter de la pension

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales par rapport aux facultés contributives des parents. Ceux-ci peuvent être exonérés de toute contribution s’ils démontrent qu’ils sont dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter.

Dans ce cas seulement l’obligation d’entretien au profit des enfants majeurs disparaît. En revanche, si leurs possibilités financières sont réduites, les parents sont considérés être en mesure de contribuer partiellement à l’entretien d’un enfant.

L’indexation et la révision de la pension

D’ordinaire, la pension alimentaire est indexée. Cela signifie qu’elle fait l’objet, chaque année, d’une réévaluation suivant un indice indiqué dans le jugement. La pension alimentaire est, en outre, révisable s’il y a un élément nouveau : par exemple la diminution des revenus du parent débiteur de la pension ou l’augmentation des besoins de l’enfant majeur. Si ce sont les parents qui en fixent le montant, ils devraient prévoir une indexation annuelle, et, éventuellement, une révision du total des sommes versées.

L’obligation d’entretien et le fisc

La réduction de l’impôt

Si l’enfant majeur n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, les pensions alimentaires versées pour son entretien sont déductibles de leurs revenus. Cette déduction est possible dans une limite, revalorisée chaque année.

Ce chiffre peut être doublé si les parents supportent les frais d’entretien de leurs petits-enfants ou s’ils participent seuls à l’entretien de leur enfant majeur et de son conjoint.

Ces limites s’appliquent également pour les pensions alimentaires versées à la suite d’une décision de justice en cas de divorce ou de séparation de corps, ou encore par les parents qui vivent en union libre.

Les conditions de la déduction fiscale

La déduction n’est admise que si l’obligation d’entretien est exécutée sous forme de pension alimentaire ou en nature (dépenses de logement, de nourriture…), il convient alors d’apporter les justificatifs à la demande du fisc: factures, photocopies de chèques, quittances de loyer, relevés bancaires…

Jusqu’à 25 ans, l’enfant majeur étudiant peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans ce cas, la déduction n’a plus lieu d’être. Le jeune majeur est considéré comme étant à la charge des parents à l’instar d’un enfant mineur. En revanche, la division des revenus imposables par le nombre de parts aboutit à une limitation de la progressivité de l’impôt. Chaque contribuable doit donc vérifier quelle est la solution la plus avantageuse pour lui.

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