Décès du conjoint : que deviennent ses biens propres ?

Pour établir le patrimoine successoral du défunt, le notaire procède à la liquidation du régime matrimonial des époux. Autrement dit, il recense leurs biens selon les règles de ce dernier.

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Qu'appelle-t-on biens propres ?

Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens propres sont les actifs acquis avant le mariage ainsi que ceux reçus par donation ou succession pendant la vie maritale. Les époux peuvent aussi prévoir, dans un contrat de mariage, que certains biens appartiendront exclusivement à l'un d'entre eux. Les biens achetés avec des fonds propres ou provenant de la vente d'un bien propre conserveront cette qualité.

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Par ailleurs, des biens financés par la communauté peuvent être des biens propres au fil du temps. Par exemple, si l'un des époux possède en propre un terrain sur lequel une maison a été construite au moyen de fonds communs, l'ensemble (terrain et maison) est considéré comme un bien propre mais le propriétaire devra rembourser les fonds « avancés » par la communauté. C'est ce qu'on appelle les récompenses.

Dans un régime conventionnel de séparation de biens, les actifs sont nécessairement des biens propres. Il en va de même d'une quote-part d'un bien en indivision par exemple. Dans un régime de participation aux acquêts, les biens sont également des actifs propres à chacun des époux même si, au moment de la dissolution du régime, ces derniers peuvent être amputés au profit de celui qui, au jour du décès, se sera le moins enrichi.

À l'inverse, dans un régime conventionnel de communauté universelle, il n'existe pas de biens propres, à l'exception, bien sûr, de ceux dits « par nature » tels que les vêtements ou les indemnités versées en réparation d'un dommage corporel ou moral, sauf indication contraire du contrat de mariage.

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Les héritiers des biens propres

Une fois identifiés, les biens propres seront attribués dans l'ordre fixé par la loi sauf si le défunt avait prévu des dispositions particulières dans un testament. Les biens iront à son conjoint et à ses enfants.

Lorsque le défunt n'a pas eu d'enfant, les actifs seront répartis entre ses père et mère et le conjoint survivant. En l'absence de parents, le conjoint héritera de la totalité des biens du défunt.

Toutefois, s'il existe des frères et sœurs, ces derniers auront le droit de récupérer la moitié des biens de famille, c'est-à-dire reçus, par dons ou legs, de leurs parents. Ce droit de retour ne s'applique que lorsque ces biens demeurent en nature dans le patrimoine du défunt (il ne doit pas les avoir cédés).

Bon à savoir : La preuve de la propriété exclusive d'un bien peut être rapportée par tous moyens : mention au contrat de mariage, inventaire dressé au début de l'union, acte d'achat, déclaration de réemploi, testament, etc.

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