Priorité à la famille avec l’habilitation familiale

Pour protéger un proche vulnérable, un outil, facile à mettre en place, permet de lui venir en aide. L'habilitation familiale est adaptée aux situations de bonne entente.

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Enfants, petits-enfants, parents... mais aussi conjoint, partenaire de pacs et concubin font partie des proches autorisés à faire une telle demande. © istock

La confiance aux familles

Ce mandat judiciaire familial, en vigueur depuis le 26 février 2016, et modifié par la loi du 23 mars 2019, permet de représenter ou d'assister son parent âgé. Il est possible de désigner une personne habilitée dans les mêmes conditions que pour la tutelle ou la curatelle.

C'est-à-dire lorsque la personne se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Grâce à l'habilitation du juge, le proche désigné peut passer des actes au nom du parent vulnérable afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. Seuls les enfants, les petits-enfants, les parents, les grands-parents, les frères et sœurs, le partenaire de pacs ou le concubin sont concernés par le dispositif.

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Le conjoint a été ajouté à la liste des personnes pouvant solliciter la mesure. La personne qui a besoin de protection peut elle-même saisir le juge pour demander l'habilitation.

Avant d 'accorder I 'habilitation familiale, le juge entend la personne à protéger (sauf si son état de santé ne le permet pas). Il s'assure de l'adhésion de la famille (ou l'absence d'opposition) à cette mesure et au choix de la personne qu'il habilite. Ce n'est qu'en présence d 'un consensus familial et seulement si la mesure est nécessaire à la sauve- garde des intérêts de la personne qu'il accorde l'habilitation familiale.

Bon à savoir : Comme en matière de tutelle ou de curatelle, le recours à un avocat n'est pas nécessaire pour demander ce mandat judiciaire familial.

Habilitation familiale et représentation par le conjoint

L'habilitation familiale ne peut être accordée par le juge que si les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés par d'autres règles, notamment, si la personne est mariée, celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux.

En effet, au quotidien, le conjoint peut réaliser beaucoup d'actes sans obtenir l'accord express de son époux(se). Il est censé être titulaire d'un mandat tacite qui lui permet d'agir seul. Pour les actes importants, et notamment pour effectuer seul un acte qui requiert l'accord du conjoint empêché, il peut déposer une requête « aux fins d 'habilitation entre époux » auprès du juge des tutelles (sauf s'il est lui-même également affaibli). Après instruction de la demande, le juge pourra l'autoriser à agir seul.

Une mesure à la carte

Pour obtenir l'habilitation familiale, une requête au juge des tutelles doit également être déposée par l'un des proches.

La mise en place de la mesure nécessite donc le recours au juge. Mais celui-ci n'intervient que pour donner l'habilitation familiale. Plus précisément, il statue sur le choix de la (ou des) personne(s) habilitée(s) et fixe l'étendue de l'habilitation. Cette dernière peut porter sur des actes déterminés que le proche a le pouvoir d'accomplir seul : on parle d'habilitation spéciale.

La réforme de 2019 a élargi l'habilitation familiale. Elle peut prendre la forme d'une représentation, qui permet à la personne habilitée d'agir et de signer des actes à la place de la personne protégée. Et, l'assistance, moins lourde que la représentation, oui offre la possibilité à la personne habilitée de cosigner avec la personne vulnérable les actes de disposition relatifs au patrimoine. L'habilitation peut donc être générale ou spéciale et en représentation ou en assistance. Selon les catégories d'actes, il est même possible de combiner l'assistance et la représentation.

Habilitation familiale : Des pouvoirs étendus

Les actes que le proche est autorisé à faire au nom de la personne protégée sont ainsi très nombreux : procéder à l'ouverture ou à la modification des comptes ou livrets, conclure des baux, procéder à la vente de certains biens immobiliers, tels qu'un bien locatif... En revanche, la personne habilitée ne peut pas vendre le logement de la personne protégée sans l'autorisation du juge des tutelles.

De plus, depuis la réforme de 2019, la loi précise qu'une personne habilitée ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec le majeur protégé. Le juge peut cependant autoriser l'acte dans le cadre d'une habilitation en représentation.

Important : L'habilitation familiale est une décision grave entraînant l'incapacité de la personne au bénéfice de laquelle elle est mise en place ; le parent perdant sa capacité à agir seul. Dès lors, il est compréhensible que la mesure ne soit envisagée que si elle est nécessaire pour la sauvegarde de ses intérêts et seulement en cas d'altération des facultés médicalement constatée.

Facilité de gestion avec l'habilitation familiale

La personne habilitée, à la différence d'un tuteur, n'a pas à établir un compte annuel de gestion et à l'adresser au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité, ni à se soumettre à un contrôle. Lorsque l'habilitation est générale, les pouvoirs qui lui sont accordés sont plus étendus que pour tous les autres régimes de protection (curatelle, tutelle) ; elle dispose d'une grande liberté d'action. Nul besoin de demander l'autorisation du juge pour accomplir les actes importants (à l'exclusion des donations et legs). Ainsi, le ou les proches, notamment les enfants, gère(nt) facilement et sans formalité les affaires de leur parent. A contrario, il est difficile de contrôler régulièrement la mesure.

C'est pourquoi, en tant que proche, il ne faut pas hésiter, dès le départ, à s'opposer à la mesure si la personne qui demande l'habilitation familiale n'a pas la confiance de tous les autres.

Faciliter les passerelles

La réforme de 2019 crée des passerelles entre les mesures de protection. Désormais, le juge saisi pour mettre en place une mesure de protection judiciaire peut décider de prononcer une habilitation familiale, s'il l'estime plus adapté.

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