Simple et rapide : l’habilitation familiale

Pour protéger un proche vulnérable, un nouvel outil juridique, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, permet de lui venir en aide : l’habilitation familiale.

 

Dès qu’un proche subit une altération de ses capacités, il est prudent de le protéger afin qu’il ne prenne pas d’engagements néfastes pour lui ou son patrimoine. Au quotidien, il est aussi souvent nécessaire de pouvoir accomplir des actes en son nom.

S’il a préalablement conclu un mandat de protection future, il est temps de l’actionner. A défaut, il faut s’en remettre à la justice. Dans les cas les plus graves, le juge des tutelles peut décider d’ouvrir une mesure de protection telle qu’une tutelle.

Dans les familles où règne une bonne entente, une solution moins contraignante est aujourd’hui envisageable. Un proche peut recevoir une habilitation familiale.

Bon à savoir : en matière de tutelle ou de curatelle, le recours à un avocat n’est pas nécessaire pour demander une habilitation familiale.

La confiance aux familles

Ce nouveau mandat judiciaire familial permet de représenter son parent âgé, qui est hors d’état de manifester sa volonté. Grâce à l’habilitation du juge, le proche désigné peut passer des actes au nom du parent vulnérable afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts. Seuls les enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs ainsi que le partenaire de Pacs ou le concubin peuvent bénéficier du dispositif.

Habilitation spéciale ou générale

Sa mise en place nécessite le recours au juge. Mais celui-ci n’intervient que pour donner l’habilitation familiale. Plus précisément, il statue sur le choix de la (ou les) personne(s) habilitée(s) et fixe l’étendue de l’habilitation.

Cette dernière peut porter sur des actes déterminés que le proche à le pouvoir d’accomplir seul (prendre une décision médicale, ouvrir un compte bancaire, conclure un bail, vendre un bien immobilier, etc.). On parle d’habilitation spéciale.

Si nécessaire, le juge peut aussi délivrer une habilitation générale portant, dans ce cas, sur l’ensemble des actes nécessaires, pour une durée maximale de dix ans renouvelable. Bien que le texte ne le prévoie pas, il peut être prudent, lorsqu’il s’agit de vendre le logement de la personne protégée, d’obtenir le certificat médical précisant qu’elle ne pourra malheureusement pas revenir habiter chez elle.

La nécessite d’un certificat médical

La demande est présentée au juge des tutelles par l’un des proches autorisés (ou par le procureur de la République à la demande de l’un d’eux). La requête doit impérativement être accompagnée d’un certificat médical attestant que la personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Il appartient à la famille de solliciter un médecin (choisi sur une liste établie par le procureur de la République) pour l’établir. Le coût de ce certificat circonstancié, non pris en charge par l’Assurance maladie, est d’au moins 160 €.

Avant de se prononcer, le juge entend le parent à protéger (sauf si son état de santé ne le permet pas) et s’assure de l’adhésion des proches ou, à défaut, de l’absence d’opposition à la mesure d’habilitation et au choix de la personne qu’il habilite. Ce n’est qu’en présence d’un consensus familial qu’il accorde une habilitation familiale.

Questions réponses sur l’habilitation générale

«L’habilitation générale donne des pouvoirs plus étendus que tous les autres régimes de protection ».

Dans quel cas faut demander une habitation familiale ?

Dès qu’un parent n’a plus toutes ses capacités et qu’il y a une entente familiale, les proches ont intérêt à la demander. L’outil n’est pas contraignant à mettre en place. Il est donc possible de solliciter une habilitation générale dès à présent si la situation le permet.

Ce dispositif offre un cadre juridique aux enfants afin qu’ils représentent leur parent en toute légalité. Il permet de mettre un terme à des petites dérives courantes comme le fait qu’un enfant émette un chèque au nom de son parent ou participe à l’assemblée générale de copropriété sans avoir aucun pouvoir pour le faire.

En quoi ce dispositif est-il plus simple qu’un placement sous tutelle ?

La personne habilitée par le juge n’a pas à établir un compte annuel de gestion et à l’adresser au greffe du tribunal d’instance, ni à se soumettre à un contrôle, à la différence du tuteur. Lorsque l’habilitation est générale, les pouvoirs accordés à la personne habilitée sont plus étendus que pour tous les autres régimes de protection. Il n’est ainsi pas nécessaire de demander l’autorisation au juge pour accomplir certains actes importants, sauf en matière de donations ou de legs par exemple.

Quels actes la personne habilitée est-elle autorisée à faire au nom de la personne protégée ?

Procéder à l’ouverture ou la modification des comptes ou livrets, conclure des baux, procéder à la vente de certains biens immobiliers, tel qu’un bien locatif par exemple, etc. Une incertitude demeure quant à la possibilité de pouvoir vendre le logement de la personne protégée ou sa résidence secondaire.

Tel que le texte de loi a été rédigé, la personne habilitée n’aurait pas à demander d’autorisation au juge. Pour autant, il n’est pas à écarter qu’une modification intervienne prochainement et limite en la matière les pouvoirs de la personne habilitée, ce qui serait compréhensible et nécessaire.

Lire plus :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. - * Champs obligatoires

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Sed at adipiscing ipsum ante. Curabitur elementum