Le mandat de protection pour autrui : l’essentiel à connaitre

Cet outil est utilisé pour organiser l'avenir d'un enfant en situation de handicap. Les parents peuvent ainsi désigner une ou plusieurs personnes chargées de veiller sur lui le jour où ils ne seront plus en capacité de le faire.

Mandat Protection Future Illustration Famille Protegee
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Le mandat ne s'ouvre qu'au décès des parents

Le mandat ne s'ouvre qu'au décès des parents ou du dernier parent vivant ou lorsque les deux parents ne sont plus en mesure de prendre soin de l'intéressé (l'inaptitude doit être établie par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République consultable auprès tribunal judiciaire). Il ne peut être mis en œuvre qu'à la majorité de l'enfant sur la base d'un certificat établi par un médecin agréé par le procureur de la République, attestant de la nécessité d'être représenté sur un plan juridique,

Tant qu'il n'a pas été mis en œuvre, le mandat peut être modifié ou révoqué. Il s'exerce en principe à titre gratuit, mais les parents peuvent prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

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La personne du mandataire

Le mandataire peut être une personne physique (généralement un proche) ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il est aussi possible de désigner plusieurs mandataires avec des missions différentes,

Un membre de la famille peut, par exemple, s'occuper de la personne vulnérable dans la vie courante (organiser son maintien à domicile, ses activités. , .), tandis qu’une autre personne administre son patrimoine.

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Le contenu du mandat de protection pour autrui

Le mandat peut autoriser le mandataire à procéder à des actes de gestion courante (démarches administratives, etc.) et/ou des actes plus importants comme la vente d'un bien immobilier pour financer les besoins de la personne protégée.

Seuls les actes de disposition à titre gratuit comme une donation ou ceux qui ne sont pas prévus par le mandat requièrent une autorisation du juge des contentieux de la protection.

L'acte notarié

Le mandat est un contrat conclu entre le ou les parents et le @u les) mandataire(s) qui accepte(nt) d'assister ou de représenter leur enfant. Il est obligatoirement établi par un notaire,

Le mandat est ensuite exercé sous le contrôle du notaire. Lorsqu'il est mis en œuvre, le mandataire doit lui fournir un inventaire du patrimoine de la personne vulnérable puis, tous les ans, un compte de gestion.

Le notaire vérifie les comptes et s'assure que les opérations menées protègent les intérêts du majeur vulnérable. S'il constate des dysfonctionnements, il saisit le juge des contentieux de la protection.

Bon à savoir : Ce mandat ne s'appliquant qu'à la majorité de l'enfant, s'il arrive quelque chose aux parents alors que celui-ci est encore mineur, les règles relatives à la tutelle des mineurs s'appliqueront.

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