Tout savoir sur la carte d’invalidité

La carte d’invalidité permet d’obtenir des avantages ou abattements fiscaux mais aussi des facilités pour la vie quotidienne. Petit vade-mecum des démarches pour obtenir ce sésame.

Afin de faciliter leur vie sociale et citoyenne, les personnes souffrant d’un handicap peuvent bénéficier de droits spécifiques : la carte d’invalidité, la carte européenne de stationnement et la carte de priorité pour personnes handicapées, facilitant l’accès dans les transports en commun.

Chacun de ces documents remplit une fonction précise, mais c’est évidemment la carte d’invalidité la plus importante puisqu’elle ouvre des droits qui, sans être des prestations d’aide directe, sont très intéressants.

Une invalidité d’au moins 80 %

La demande de carte d’invalidité est faite sur le formulaire de demande(s) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées que vous pouvez imprimer à partir du site internet de n’importe quelle MDPH. Vous pouvez également le retirer sur place ou demander son envoi par voie postale à votre domicile.

Ce formulaire est dit unique car il est identique sur l’ensemble du territoire national mais aussi parce qu’il permet de matérialiser tout ce que vous voulez demander, notamment l’une ou l’autre des trois cartes proposées ou les trois. Le dossier est obligatoirement accompagné d’un certificat médical, en réalité un long questionnaire que votre médecin doit remplir de manière exhaustive.

La demande de carte d’invalidité fait l’objet d’une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour apprécier le taux d’incapacité permanente du demandeur en fonction de référentiels contenus dans un guide-barème officiel.

Une fois l’évaluation réalisée, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l’organe décisionnaire de la MDPH, attribue la carte d’invalidité si l’incapacité reconnue est d’au moins 80 %. L’attribution est réalisée à titre définitif s’il apparaît que le handicap ne peut connaître d’évolution favorable, ou pour une durée d’un an à dix ans dans le cas contraire.

La personne qui a été classée en troisième catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale doit remplir le dossier de demande, mais la carte d’invalidité lui sera attribuée sans que son taux d’incapacité fasse l’objet d’une évaluation.

En pratique, vous pouvez exercer un recours gracieux pour demander un réexamen de la situation par la MDPH, par courrier simple.

Autre possibilité : la conciliation, en demandant la désignation d’une personne qualifiée.

Enfin, il est possible d’entamer un recours contentieux, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité ou du tribunal administratif.

[vc_row][vc_column][sc_textbox title_background_color="#f1f5f8" content_background_color="#f1f5f8"][vc_column_text]Bon à savoir : Aucune condition d’âge n’est requise pour demander la carte d’invalidité.[/vc_column_text][/sc_textbox][/vc_column][/vc_row]

Pour le bénéficiaire de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) classé dans les GIR 1 ou 2, la carte d’invalidité est attribuée à titre définitif.

Elle peut porter la mention « besoin d’accompagnement » ou « cécité » pour attester que son titulaire nécessite un accompagnement.

Une carte d’invalidité : pour quoi faire ?

La carte d’invalidité ouvre droit à une demi-part de quotient familial pour le calcul de votre impôt sur le revenu (IR). Célibataire sans personne à charge, votre IR sera ainsi calculé sur une part et demie au lieu d’une seule en l’absence de cette carte. Elle autorise également un abattement sur le revenu imposable lorsque les ressources totales du foyer sont inférieures à un plafond.

La carte d’invalidité permet en outre d’accéder aux postes disponibles au titre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées mise à la charge des entreprises ayant un effectif d’au moins vingt salariés. En revanche, elle ne permet pas de garer un véhicule sur les places de stationnement réservées aux personnes atteintes d’un handicap.

Lorsque l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire fait apparaître un taux d’incapacité inférieur à 80 %, la carte d’invalidité est refusée mais le demandeur peut obtenir la carte

Priorité pour personnes handicapées qui apporte les mêmes facilités que la carte d’invalidité (places assises, priorité dans les files d’attente, etc.), sauf les avantages fiscaux.

Quel recours en cas de refus ?

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision, vous pouvez exercer un recours contre le refus de vous délivrer la carte d’invalidité surtout si le taux d’incapacité retenu est très proche du seuil fatidique de 80 %.

La carte européenne de stationnement

Même si vous ne conduisez pas ou plus, demandez systématiquement, auprès de votre MDPH, la carte européenne de stationnement, accordée même si le handicap est inférieur à 80 %.

Cette carte permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne d’utiliser les places de stationnement ouvertes au public mais aussi les emplacements réservés aux personnes souffrant d’un handicap, à titre gratuit et sans limitation de durée sauf décision contraire des autorités compétentes.

C’est bien la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui accorde la carte européenne de stationnement ; la préfecture délivre ensuite matériellement la carte.

Témoignage : La carte d’invalidité a changé ma vie

Témoignage de Sophia-rose, 62 ans, invalide à plus de 80 % :

« La carte d’invalidité m’a permis de retrouver un peu de pouvoir d’achat en diminuant mon impôt sur le revenu grâce à la demi-part de quotient familial qu’elle me procure. Et surtout, elle a changé ma vie au plan pratique.

Ma fille qui me véhicule est, grâce à ma carte d’invalidité, autorisée à entrer dans l’hôpital pour me déposer à l’entrée du bâtiment où ont lieu ma consultation et mes examens médicaux. Je peux également profiter des cinémas et des musées sans avoir à subir la contrainte de la file d’attente. »