Le congé de solidarité familiale permet de s'absenter de son poste pendant trois mois pour assister un proche en fin de vie. Il n'est pas rémunéré mais peut être indemnisé.
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Le congé de solidarité familiale : qu’est-ce que c’est ?
Le congé de solidarité familiale bénéficie aux salariés dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Il bénéficie, dans les mêmes conditions, aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance.
Aucune ancienneté requise
Le congé, qui débute à la demande du salarié pour la durée qu'il fixe dans la limite de trois mois, est renouvelable une fois. Il convient d'en informer l'employeur au moins quinze jours avant en joignant un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister.
En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé peut débuter sans délai, c'est-à-dire dès réception de la lettre par l'employeur. Aucune ancienneté n'est requise pour bénéficier de ce droit.
Le congé prend fin soit à l'expiration du congé, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, soit à une date antérieure choisie par le salarié. Si le salarié décide de renouveler son congé, il en informe l'employeur quinze jours avant le terme initialement prévu.
À noter qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise (ou de branche) peut préciser une durée maximale de congé ou un nombre de renouvellements différent ou déterminer un autre délai pour prévenir l'employeur. Dans ce cas, il faut s'y conformer.
Un congé non rémunéré
Le congé ne donne pas lieu à un paiement de salaire mais peut être transformé en temps partiel avec l'accord de l'employeur ou être fractionné. La demande doit être faite dans le courrier informant l'employeur de la prise de congé. Par ailleurs, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie de 56,33 € peut être accordée pour 21 jours.
L’aide est de 28,17 € pour 42 jours en cas de temps partiel. Une demande doit être faite auprès de l'Assurance maladie via le formulaire Cerfa n°14555*01, disponible sur www.service-public.fr.
Bon à savoir : À l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel, te salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
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