Le mandat de protection future, prévu par une loi du 5 mai 2007, permet d’anticiper l’avenir avec plus de sérénité. Grâce à ce dispositif, qui constitue une alternative aux systèmes de tutelle et de curatelle, chacun peut désigner un ou plusieurs mandataires qui, en cas d’incapacité du mandant, veilleront sur ses intérêts personnels et, si cela est prévu, sur son patrimoine.
Il existe plusieurs formes de mandat et le champ d’application de la mesure dépend des dispositions prises par le mandant. Le mandat de protection future, qui requiert parfois la collaboration du notaire ou du juge des tutelles, est la meilleure manière d’organiser l’avenir en cas de survenue d’une incapacité et d’éviter d’éventuels conflits au sein des familles.
Sommaire
Le mandat de protection future : des formes variées
Vous avez décidé de recourir à ce dispositif pour organiser l’avenir. Dans ce cas, vous avez plusieurs solutions. Vous pouvez d’abord établir le mandat devant notaire. Ce mandat notarié offre une plus grande marge de manœuvre au mandataire, dont la gestion est cependant contrôlée par le notaire.
Le document peut également prendre la forme d’un acte sous seing privé. Dans ce cas, le mandataire doit remplir un formulaire officiel. Il est également possible de consigner le mandat de protection sur papier libre, à condition de le faire contresigner par un avocat. Le site Info-legs.fr vous apportera toutes les informations nécessaires pour préparer au mieux le mandat de protection future.
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Choix du mandataire et mise en application du mandat
Vous avez toute liberté pour désigner le mandataire qui vous convient. Il s’agira souvent d’un proche ou d’un membre de la famille, en tous cas d’une personne de confiance. En effet, même si le mandat de protection ne vous fait perdre aucun de vos droits, il confie au mandataire la gestion de vos intérêts.
Il est possible de choisir un seul mandataire, ou d’en désigner plusieurs. Dans ce cas, le mandat peut préciser la mission de chacun d’entre eux. Ainsi, l’un peut être chargé des intérêts personnels du mandant, l’autre de son patrimoine. Le mandataire peut être également une personne morale se trouvant sur la liste des mandataires judiciaires du Tribunal d’Instance, chargée alors de veiller sur les intérêts du mandant.
Le mandat de protection prend effet dès que le mandant n’est plus en état de s’occuper de ses affaires. Le mandataire doit alors déposer le mandat au greffe du tribunal d’instance. Il doit également présenter un certificat médical, attestant de l’incapacité du mandant.
Le rôle précis du mandataire
Le Mandat de protection peut avoir des visées différentes. Il peut seulement porter sur la personne du mandant. Ce dernier précise alors ses volontés, concernant notamment le maintien à domicile ou le placement dans une maison de retraite. Il peut également donner des instructions précises sur la future organisation de sa vie quotidienne. Le mandat peut encore préciser que, pour certains actes médicaux, la décision doit être prise par le mandant lui-même.
Le mandat peut également s’appliquer au patrimoine du mandant, en totalité ou en partie. Il donne alors des instructions sur la vente d’un bien immobilier ou une éventuelle donation. À cet égard, il importe d’apporter un grand soin à la rédaction du document, de manière à préciser le plus possible les modalités de gestion du patrimoine du mandant.
Le mandat notarié donne davantage de liberté au mandataire. Il peut ainsi effectuer certains actes de gestion sans l’autorisation du juge des tutelles. Ce dernier interviendra cependant pour certains actes, comme une donation ou un testament, ou si le mandataire souhaite mettre en vente le domicile du mandant. Le mandat de protection peut également concerner à la fois la personne du mandant et son patrimoine.
