Le mandat de protection future

Depuis 11 ans, le mandat de protection future, librement consenti, permet d'organiser à l'avance la protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux, ou celle d'autrui.

Le mandat de protection future permet à toute personne d'organiser, à l'avance, son éventuelle dépendance en désignant un mandataire chargé de gérer ses revenus et sa vie quotidienne le moment venu. Il est également possible de consentir un mandat pour autrui : celui-ci peut être signé par les parents d'un enfant mineur sur lequel ils exercent l'autorité parentale ou d'un enfant majeur dont ils ont la charge matérielle et affective, et qui est atteint d'une altération de ses facultés l'empêchant d'exprimer sa volonté. Il ne s'ouvrira qu'au décès des parents ou dès qu'ils seront incapables d'assurer leur mission.

Qui peut être mandataire ?

Le mandant peut choisir un mandataire pour la protection de sa personne et un autre pour son patrimoine. Il peut aussi confier l'ensemble à un seul mandataire. Il peut également opter pour une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, disponible à la préfecture et au tribunal d'instance, ou encore un mandataire professionnel (notaire, avocat, conseiller en gestion de patrimoine, syndic d'immeuble, etc.).

Le mandant peut prévoir un proche pour sa propre protection et une autre personne de confiance pour la gestion de ses biens, par exemple.

Le mandant peut choisir un mandataire pour la protection de sa personne et un autre pour son patrimoine. Il peut aussi confier l'ensemble à un seul mandataire. Il est en outre conseillé de désigner, dès le départ, un mandataire de substitution qui pourra être consulté par le mandataire principal chaque fois qu'une décision importante pour toute la famille sera à prendre ou qui pourra le remplacer en cas de renoncement ou de révocation.

Exemple :

Roger, 82 ans, pense être atteint de la maladie d'Alzheimer. Il a peur de bientôt ne plus pouvoir prendre soin de lui et veiller à ses intérêts. Pour éviter une décision du tribunal le déclarant incapable, il préfère signer un mandat de protection future chez un notaire.

Par cet acte, il choisit son épouse Micheline comme mandataire principal et leurs fils Eric comme mandataire de substitution.

L'intérêt d'un mandat notarié

Le mandat de protection future pour soi peut être rédigé sous seing privé. Mais le rôle du mandataire est alors limité aux actes conservatoires et de gestion courante (vote des travaux, renouvellement des baux, paiement des factures.

Seul le mandat notarié permet au mandataire d'exécuter les actes de disposition à titre onéreux (vente, mise en location, hypothèque...). Cette solution garantit en outre une sécurité juridique accrue. Le mandat de protection future pour autrui doit, lui, être obligatoirement rédigé sous forme notariée.

Les effets du mandat

Tant que le mandant conserve ses facultés, le mandat, modifiable et révocable, ne produit aucun effet. Ce n'est que lorsque le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne et/ou de s'occuper de ses affaires courantes et de gérer son patrimoine qu'il va effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre du mandat.

Les mesures de contrôle

Le mandataire est régulièrement soumis à des vérifications comptables. Lors de sa prise de fonction, il doit faire procéder à l'inventaire des biens du mandant à actualiser annuellement. Tous les ans, il doit rendre compte tant au(x) contrôleur(s) que le mandant a désigné, qu'au notaire ou au juge des tutelles selon que le mandat est authentique ou sous seing privé. Enfin, à l'expiration du mandat et dans les cinq ans, il doit tenir à la disposition de son successeur, du mandant ou de ses héritiers, l'inventaire des biens et ses actualisations annuelles ainsi que les cinq derniers comptes de gestion accompagnés des pièces nécessaires pour que le mandant puisse reprendre ses affaires en main ou pour faciliter le règlement de sa succession. Si le mandataire est reconnu responsable d'un préjudice, il peut être condamné à indemniser le mandant ou ses héritiers.

La fin du mandat

Le mandat prend fin si le mandant retrouve ses facultés. Dans ce cas, le mandant et le mandataire doivent alors solliciter une nouvelle intervention du médecin et du greffe du tribunal. Autres hypothèses : le mandant placé sous mesure de curatelle ou de tutelle, se retrouve en faillite personnelle ou décède. Enfin, le mandat peut également prendre fin si le juge des tutelles l'estime nécessaire, quand par exemple les règles de droit commun sont suffisantes pour représenter le mandant.

Mandat de protection future : questions, réponses

À quel stade un médecin peut-il établir un certificat médical susceptible d'entrainer I 'ouverture d'un mandat de protection future ?

Le médecin est sollicité par le mandataire, accompagné du mandant s'il le peut, pour attester que sont remplis les critères de l'article 425 du Code civil permettant la mise en œuvre du mandat de protection future. Il constate alors que la personne qu'il examine se trouve désormais dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté . La règle est donc simple, mais elle s'avère parfois difficile à appliquer, car de multiples situations pathologiques peuvent aboutir à un tel constat médical. Strictement circonstancié, le contenu du certificat est, quant à lui, défini à l'article 1219 du code de procédure civile.

Le médecin traitant est-il habilité à établir un tel certificat médical ?

Non, ni le médecin de famille ni le médecin de la maison de retraite ne peut établir un tel certificat médical. Cela paraît logique, dans la mesure où le médecin traitant pourrait ne pas être d'une parfaite objectivité vis-à-vis de son patient et/ou de I 'entourage de ce dernier.

L'article 431 du Code civil dispose que seul un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République pour la mise en place de mesures de protection juridique des majeurs peut s'en charger ; il s'agit de celle qui est utilisée pour la mise en place des tutelles et curatelles, laquelle est disponible au tribunal d'instance.

Justement, quel est le principal avantage du mandat de protection future par rapport à une tutelle ou une curatelle ?

Il est important de pouvoir choisir la personne qui s'occupera de soi et de ses intérêts lorsqu'on aura perdu la faculté de le faire soi-même.

Le mandat de protection future permet même d'additionner les compétences de plusieurs personnes physiques ou morales. Avec une curatelle ou une tutelle, en revanche, il n'est plus possible de rien décider le jour où l'on relève d 'une telle mesure de protection juridique, tout simplement parce qu'on en n'est plus capable. Opter pour un mandat de protection future permet donc, en quelque sorte, d 'anticiper qui gérera pour soi.

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