En France, tout salarié a le droit à au moins 30 jours ouvrés de congé annuel. En plus de ces congés payés, il existe des cas dans lesquels le travailleur a droit à des congés spéciaux pour raisons familiales.
Sommaire
Les congés spéciaux pour les événements familiaux
La loi donne le droit au salarié d’avoir aux congé evenement familiaux lorsque certains événements surviennent au sein de sa famille.
- Le mariage ou la conclusion par le salarié d’un pacte civil de solidarité ou PACS ;
- Le mariage d’un des enfants du salarié ;
- L’annonce de la survenue, chez un des enfants du salarié, d’un handicap, d’un cancer ou d’une maladie chronique rendant nécessaire un apprentissage thérapeutique. La liste des maladies concernées est fixée par décret.
La survenue d’un de ces événements ouvre automatiquement droit à un congé spécial, sans condition d’ancienneté, et ce, indépendamment de l’existence d’un accord collectif ou d’une convention collective. Le salarié ne peut donc être empêché de bénéficier de ce congé sous aucun prétexte.
Pour le congé spécial pour mariage du salarié ou d’un de ses proches, l’employeur doit être informé suffisamment à l’avance par un courrier recommandé avec accusé de réception. Le congé pour maladie survenant chez un enfant du salarié ne nécessite pas de prévenir à l’avance et le salarié y a droit dès l’annonce de la maladie ou du handicap.
Les congés spéciaux pour cause de décès dans la famille du salarié
Lorsqu’un décès survient dans la famille du salarié, ce dernier a droit à un congé spécial dont la durée varie en fonction du lien de parenté qu’il a avec le défunt.
Les cas concernés sont :
- Le décès d’un enfant du salarié ;
- Le décès de son conjoint, du partenaire auquel il était lié par un PACS, de son concubin, de sa mère ou de son père, de sa belle-mère ou de son beau-père, d’un de ses frères ou d’une de ses sœurs.
Tout comme le congé spécial pour événements familiaux, les congés décès ne sont soumis à aucune condition d'ancienneté au poste de travail et aucune convention collective ou clause du contrat de travail ne peut priver le salarié d’en bénéficier.
Le décès doit être justifié ultérieurement, mais le Code du Travail n’impose aucun formalisme. La preuve du décès peut donc être fournie de la façon qui convient le mieux au salarié, même si le document généralement fourni est l’acte de décès.
Les congés spéciaux pour la naissance d’un enfant
À la naissance d’un enfant, son père salarié, le conjoint ou concubin de la mère ou encore, le partenaire qui est lié à la mère par un PACS a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d’une durée de 25 jours calendaires ou de 32 jours s’il s’agit de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc), en plus des trois jours de congé de naissance.
Le congé paternité est accordé en deux périodes, une première de quatre jours consécutifs pris immédiatement après le congé de naissance. Vient ensuite une période de 21 jours ou de 28 jours s’il s’agit de naissances multiples. Cette deuxième partie du congé peut être fractionnée en deux périodes de cinq jours ou plus.
Si l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance, le père peut demander une prolongation initiale de 4 jours du congé de paternité et il peut le prolonger encore par la suite pour toute la durée d’hospitalisation, avec une durée maximale de 30 jours.
Les salariés adoptant un ou plusieurs enfants ont aussi droit à un congé d’adoption dont la durée est fixée selon le nombre d’enfants à charge et le nombre d’enfants adoptés.
Quelle durée pour les congés spéciaux pour raisons familiales ?
Qu’il bénéficie d’un congé pour décès, pour mariage ou pour l’accueil d’un enfant, le salarié reçoit, s’il remplit les conditions spécifiques à chaque congé, des indemnités journalières pour chaque jour de congé.
La durée de ces congés est de :
- Un jour pour le mariage d’un enfant ;
- Quatre jours si le salarié se marie ou conclut un PACS ;
- Trois jours pour chaque congé de naissance, en plus du congé de paternité ;
- Trois jours pour le placement d’un enfant en vue de son adoption ;
- Trois jours pour le décès du conjoint, concubin ou partenaire pacsé, de la mère, du père, de la belle-mère, du beau-père, d’un frère ou d’une sœur ;
- Cinq jours pour le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans. Si l’enfant décédé était parant, le congé est de cinq jours quel que soit son âge ;
- Deux jours en cas de survenue chez un enfant du salarié d’un handicap, d’un cancer ou d’une maladie chronique éligible.
