Le contrat de séjour en établissement : tout comprendre

Le contrat de séjour doit être relu minutieusement avant signature. Il règle les aspects pratiques et financiers de l'accueil et formalise la relation entre le parent âgé accueilli et l'établissement d'hébergement.

Le contrat de séjour : une formalité obligatoire

Le contrat de séjour est conclu entre la personne accueillie, ou son représentant légal, et le représentant de l'établissement. Il est établi dès l'admission du résident et remis au plus tard dans les 15 jours qui suivent.

L'établissement qui héberge une personne sans qu'un contrat de séjour ait été signé, ou s'il n'est pas conforme à la législation, encourt 15 000 € d'amende. Ces manquements sont constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Contenu minimal

Établi pour une durée déterminée, le contrat prévoit les modalités de résiliation, révision ou cessation des mesures qu'il contient. Il comporte notamment :

• la définition des objectifs de la prise en charge ;
• la liste des prestations d'action sociale ou médico-sociale, éducatives, pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d'accompagnement les plus adaptées qui peuvent être mises en œuvre dès la signature du contrat ;
• la description des conditions de séjour et d'accueil ;
• les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation.

Depuis le 1er juillet 2016, tous les contrats de séjour doivent prévoir les mêmes prestations minimales en matière d'hébergement afin de faciliter la comparaison des prix.

Une signature encadrée

Le contrat est signé dans le mois qui suit l'admission. La participation de la personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal est obligatoirement requise pour l'établissement du contrat (à peine de nullité de celui-ci). Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de confiance.

Une rétractation possible

La personne accueillie ou son représentant légal à la possibilité d’exercer à l’écrit - un droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat (ou l'admission, si celle-ci n’est pas antérieure), sans qu'aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif.

Résiliation autorisée sans motif

Passé le délai de rétractation, la résiliation du contrat de séjour est envisageable et n’importe quel instant, en respectant le délai de préavis fixé au contrat. Il ne peut dépasser 1 mois. A compter de la notification de sa décision de vouloir résilier au chef d'établissement, la personne âgée ou son représentant légal dispose d'un délai de réflexion de 48h heures pendant lequel elle peut changer d'avis sans avoir à justifier d'un motif.

Résiliation par l'établissement

L'établissement peut décider de mettre fin au contrat de séjour en invoquant l'un des trois motifs prévus par la loi :

• En cas d'inexécution par la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat (impayés par exemple) ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement (sauf si la raison résulte de l'altération de ses facultés).
• En cas de cessation totale d'activité de l'établissement.
• Dans le cas où l'état de santé de la personne accueillie nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l'établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.

Désignation d'une personne de confiance

A son entrée en établissement, il est proposé à la personne accueillie de nommer une personne de confiance. Elle sera consultée au cas où le résident rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits mais aussi pour l'accompagner dans ses démarches et l'assister aux entretiens médicaux et l'aider dans ses décisions. Si une personne de confiance a déjà été choisie, la personne âgée est tenue de transmettre à l'établissement son nom et ses coordonnées.

Informations préalables

L'établissement d'hébergement a un devoir d'information à l'égard de ses résidents. Ainsi, afin de garantir l'exercice des droits et libertés individuels de la personne accueillie et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, il lui est remis à son arrivée à elle ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont au moins annexés : une charte des droits et libertés de la personne accueillie, qui doit également être arrachée dans l'établissement ou le service ; et le règlement de fonctionnement de l'établissement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective.

Le reste du contenu du livret est libre. Une circulaire ministérielle suggère d'y indiquer notamment des informations pratiques sur l'établissement (situation, accès), l'identité du directeur, les garanties souscrites en matière d'assurance, les conditions d'accueil et d'hébergement.

Les Ehpad proposent majoritairement des prestations sans surcoût :

• appels téléphoniques entrants (84,6 % des Ehpad) ;
• connexion Internet dans la chambre (80,9%) ;
• poste de téléphonie dans la chambre (78,9 %) ;
• entretien du linge personnel (76%) ;
• poste de télévision dans la chambre (71,4%).

Il n'est pas possible de « placer un proche » en établissement contre son gré

La loi impose au directeur d'établissement de vérifier la réalité du consentement de la personne accueillie.

En pratique, un entretien est organisé sans la moindre autre personne, sauf si la personne âgée choisit d'être accompagnée par sa personne de confiance. Lors de cet échange, le professionnel recherche, avec la participation du médecin coordinateur si nécessaire, le consentement libre et éclairé du futur résident. À cette occasion, il l’informe également de ses droits et s’assure de leur compréhension.