Certaines prestations d’aide sociale versées par le département aux personnes âgées constituent une avance visant à répondre aux besoins immédiats de la personne. Mais elles sont parfois récupérées auprès du bénéficiaire ou, après son décès, auprès de ses héritiers ou donataires.
Chaque conseil départemental fixe les règles d’attribution des aides sociales. Pour en savoir plus, taper sur Internet «règlement aide sociale » suivi du nom du département.
Si les aides pour lesquelles des personnes cotisent ne sont pas récupérables, comme l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa), la Prestation de compensation du handicap (PCH) et le Revenu de solidarité active (RSA), d’autres prestations versées par le département peuvent l’être. Le recours du conseil départemental n’étant toutefois ni systématique, ni obligatoire.
Le retour à meilleure fortune. Si la situation financière de l’intéressé s’améliore, le département est en droit de réclamer le remboursement de ses aides. La nouvelle situation du bénéficiaire doit lui permettre de subvenir à ses besoins et de rembourser les prestations d’aide sociale.
Cette amélioration peut survenir à la suite d’un événement nouveau, matériel ou non, un mariage, un héritage ou la vente d’un bien immobilier, par exemple.
Au décès de l’intéressé. Le département peut récupérer certaines aides sur le patrimoine laissé aux héritiers. Mais ceux-ci ne sont pas tenus de rembourser sur leurs ressources personnelles si la succession est déficitaire.
Les conditions de récupération des aides dépendent du montant de l’héritage. Pour l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), par exemple, le recours est envisageable si l’actif de la succession (dettes déduites) est supérieur à 39 000 €. Dans d’autres cas, seules les dépenses supérieures à 760 € peuvent donner lieu à recouvrement.
En cas de legs universel. Les règles de récupération à l’encontre du légataire universel sont les mêmes que pour la succession. Elles doivent donc respecter les seuils et abattements lorsqu’ils sont prévus. Dans le cas des legs particuliers, le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l’ouverture de la succession.
Recours sur donation. Les collectivités locales peuvent récupérer certaines aides lorsqu’une donation est intervenue après la demande d’aide ou dans les dix ans qui l’ont précédée. Le recours est exercé jusqu’à concurrence, d’une part, de la valeur de la donation (sans déduction des frais d’acte) et, d’autre part, du montant des prestations d’aide sociale allouées.
S’il y a plusieurs donataires, le recours s’exerce sur chacun d’entre eux au prorata des biens donnés.
L’initiative de la demande dépend du président du conseil départemental. Il s’agit d’une faculté qui lui est offerte, le recours n’étant ni systématique, ni obligatoire. Le président du conseil départemental peut renoncer à l’action en récupération. Il en fixe également le montant (dans la limite de celui des prestations allouées).
Les dossiers sont appréciés au cas par cas. Ainsi, les montants peuvent être modérés en fonction de la situation financière, sociale et médicale de la personne.
Contrats d’assurance-vie. Jusqu’au 30 décembre 2015, le recours des collectivités territoriales était effectué sur l’actif de succession et son remboursement constituait un passif déductible pour l’héritier. Cette démarche était également engagée à l’encontre des personnes ayant bénéficié d’une donation depuis moins de dix ans avant l’allocation de l’aide.
Le recours contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie était en principe possible, mais en pratique difficile à réaliser, car il fallait prouver que les primes étaient exagérées. En cas de contestation, il était nécessaire d’obtenir une décision du juge pour qualifier ces primes. L’assurance-vie était donc un placement très pratique pour éviter d’avoir à rembourser l’aide sociale.
Depuis le 31 décembre 2015, date d’entrée en vigueur de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), un recours est expressément prévu contre les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, souscrit par une personne recevant l’aide sociale. Lorsqu’elle est possible, la récupération se fait à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans.
Rappelons que ces primes font l’objet d’une déclaration fiscale de succession après le décès du souscripteur et qu’elles sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 €.
