Faut-il transmettre de son vivant ? Comment la loi intervient-elle dans ce domaine ? Le donateur (celui qui donne) est-il entièrement libre de disposer de son patrimoine ? Retour sur les lois qui régissent les donations et l'héritage.
Sommaire
La donation
La donation favorise les transferts de patrimoine du vivant du donateur. A une époque où l'espérance de vie s'est considérablement allongée, on peut choisir de donner une partie de son patrimoine de son vivant.
Une solidarité intergénérationnelle
Dans la majeure partie des cas, la donation est motivée par des raisons de solidarité intergénérationnelle. L'exemple classique est l'aide apportée par les parents au moment de l'achat de la résidence principale des enfants.
Des abattements fiscaux.
La donation permet de bénéficier d'abattements fiscaux. Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 euros (soit 200.000 € par couple) à chaque enfant sans payer d'impôts, et renouveler l'opération tous les 15 ans.
Toute donation effectuée au profit d'un petit-enfant ouvre droit à un abattement de 31.865 € tous les 15 ans, soit 63.730 € par couple.
Toute donation effectuée au profit d'un arrière-petits-enfants ouvre droit à un abattement de 5.310 € (à chacun d’eux s’ils sont plusieurs).
Les limites de la donation.
Si le donateur décède alors que le délai de 6 ans n'est pas écoulé, la donation doit être réintégrée dans la succession pour la partie exonérée de droits. Si le donateur donne plus que le montant des abattements, le donataire (celui qui reçoit) devra payer des droits de donation.
Le montant de ces droits est fonction du lien qui le lie au donateur, du montant de la donation et de I’âge du donateur (80 ans selon l’article 790 G du Code général des impôts).
Quand donner ?
II existe des moments plus ou moins favorables, mais on ne peut énoncer une règle générale. La situation dépend de chaque cas, de la fortune personnelle du donateur comme de l'âge auquel il souhaite faire une donation. « Ni trop tôt, ni trop tard » semble cependant être la devise applicable en ce domaine. Il faut bien sûr tenir compte de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.
Donner précocement peut générer des difficultés pour le donateur qui n'aurait pas mesuré correctement ses futurs besoins.
Aussi, donner tardivement, et surtout donner en fin de vie, ramène à la règle de réintégration des donations en cas de décès du donateur dans les 10 années suivantes.
Le don manuel
Le don manuel ne s'effectue pas devant un notaire, il peut ne faire l'objet d'aucun écrit. Il doit cependant être révélé à l'administration fiscale, qui percevra des droits de mutation si le montant dépasse l’abattement (selon le degré de parenté voir ci-dessous). Pour des raisons de « paix dans les familles », le don manuel n'est pas recommandé quand il y a plusieurs enfants.
| Lien de parenté | Abattement |
| en ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants) | 100 000 € |
| au profit d'un petit enfant | 31 865 € |
| au profit d'un arrière petit enfant | 5 310 € |
| au profit d'une personne handicapée | 159 325 € |
| au profit d'un conjoint ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| au profit d'un frère ou sœur | 15 932 € |
| au profit d'un neveu ou nièce | 7 967 € |
La donation-partage
La donation partage permet de régler, avant le décès du donateur, la question du partage de ses biens entre ses enfants. Une donation-partage s'effectue obligatoirement devant un notaire. Les biens sont évalués au jour de I acte notarié.
La donation-partage permet d'éviter certains conflits quant à l'attribution des lots, les bénéficiaires de cette donation pouvant faire valoir leur point de vue dans un contexte émotionnellement moins « chargé » que lors d'une ouverture classique de succession.
Un bémol cependant : la donation-partage suppose de donner à tous les enfants. Si l'un d'eux est omis, les biens seront réévalués au jour du décès.
Elle était jusqu'alors réservée aux enfants, mais la loi entrée en vigueur le 1 janvier 2007 permet aux petits-enfants de bénéficier de la donation-partage.
