Senior : comment transmettre de son vivant ?

 

Faut-il transmettre de son vivant ? Comment la loi intervient-elle dans ce domaine ? Le donateur (celui qui donne) est-il entièrement libre de disposer de son patrimoine ? Depuis plus de 10 ans (1er janvier 2017), une nouvelle loi régit des donations et l’héritage.

La donation

La donation favorise les transferts de patrimoine du vivant du donateur. À une époque où l’espérance de vie s’est considérablement allongée, on peut choisir de donner une partie de son patrimoine de son vivant. ,

Une solidarité intergénérationnelle. Dans la majeure partie des cas, la donation est motivée par des raisons de solidarité intergénérationnelle. L’exemple classique est l’aide apportée par les parents au moment de l’achat de la résidence principale des enfants.

Des abattements fiscaux. La donation permet de bénéficier d’abattements fiscaux. Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 50 000 euros à chaque enfant sans payer d’impôts, et renouveler l’opération tous les 6 ans. Toute donation effectuée au profit d’un petit-enfant ouvre droit à un abattement de 30000 euros.

Les limites de la donation. Si le donateur décède alors que e délai de 6 ans n’est pas écoulé, la donation doit être réintégrée dans la succession pour la partie exonérée de droits. Si le donateur donne plus que le montant des abattements, le donataire (celui qui reçoit) devra payer des droits de donation. Le montant de ces droits est fonction du lien qui le lie au donateur, du montant de la donation et de l’âge du donateur.

Quand donner ? Il existe des moments plus ou moins favorables, mais on ne peut énoncer une règle générale. La situation dépend de chaque cas, de la fortune personnelle du donateur comme de l’âge auquel il souhaite faire une donation. « Ni trop tôt, ni trop tard », semble cependant être la devise applicable en ce domaine. Donner précocement peut générer des difficultés pour le donateur qui n’aurait pas mesuré correctement ses futurs besoins. Donner tardivement, et surtout donner en fin de vie, ramène à la règle de réintégration des donations en cas de décès du donateur dans les 6 années suivantes.

Le don manuel

Ce don ne s’effectue pas devant un notaire, il peut ne faire l’objet d’aucun écrit.

Il doit cependant être révélé à l’administration fiscale, qui percevra des droits de mutation. Ces taxes doivent être réglées par le bénéficiaire, et le taux varie de 5 à 40 % en fonction du montant donné. Pour des raisons de « paix dans les familles », le don manuel n’est pas recommandé quand il y a plusieurs enfants.

La donation partage

Elle permet de régler, avant le décès du donateur, la question du partage de ses biens entre ses enfants. Une donation-partage s’effectue obligatoirement devant un notaire. Les biens sont évalués au jour de l’acte notarié.

La donation-partage permet d’éviter certains conflits quant à l’attribution des lots, les bénéficiaires de cette donation pouvant faire valoir leur point de vue dans un contexte émotionnellement moins « chargé » que lors d’une ouverture classique de succession.

Un bémol cependant: la donation-partage suppose de donner à tous les enfants. Si l’un d’eux est omis, les biens seront réévalués au jour du décès. Elle était jusqu’alors réservée aux enfants, mais la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2007 permet aux petits-enfants de bénéficier de la donation-partage.

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