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Héritage et succession : quelques clés de compréhension
Pour être exemplaire, un héritage doit se préparer à l’avance. Mais il est essentiel d’en comprendre tous les enjeux. En effet, la succession s’organise dans un cadre légal relativement contraignant. Certains héritiers, par exemple, ne peuvent sous aucun prétexte être écartés du partage de vos biens. Il faut bien connaître vos droits afin de pouvoir mieux évaluer, dans ce contexte, votre marge de manœuvre.
Qu’est-ce qui constitue un héritage ?
A la fin de votre vie, vos biens seront distribués entre vos proches. Ces biens sont, sur le plan purement légal, divers. En effet, si vous n’êtes pas marié, ou si vous êtes divorcé, vous n’avez que des biens personnels : c’est ce que l’on appelle des biens propres. Ce sont donc ces biens propres qui seront divisés entre vos héritiers.
Si vous êtes marié, les biens qui seront légués à vos proches seront vos biens propres mais aussi les biens que vous avez acquis au cours de votre vie maritale. Ces biens sont appelés des biens communs, car ils appartiennent aux deux mariés. Toutefois, tout dépend de votre contrat de mariage : c’est en effet ce dernier qui définit ce que seront les biens communs et les biens propres.
Ainsi, si vous vous êtes mariés avant 1966, vous êtes mariés automatiquement sous le régime de la communauté de meubles, biens et acquêts, à moins que vous n’ayez modifié votre contrat de mariage chez un notaire. Tous les biens que vous possédez sont des biens communs, que vous les ayez obtenus avant ou pendant votre mariage. En revanche, si vous vous êtes mariés après 1966, vous êtes, à défaut de contrat, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas là, les biens communs sont tous les biens obtenus pendant le mariage. Les biens obtenus avant votre vie maritale restent vos biens propres, de mêmes que ceux reçus par héritage pendant votre vie maritale. En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs sans droits à payer.
En résumé, si vous n’êtes pas marié, ce seront uniquement des biens propres qui seront distribués à votre décès. En revanche, si vous êtes mariés, deux types de biens interviendront dans votre succession : vos biens propres et vos biens communs. Ils seront partagés entre vos héritiers.
Qui hérite ? Héritiers obligatoires et héritiers « choisis »
En 2006, le gouvernement français a choisi de réformer les lois régissant les successions. Dès lors, le conjoint devient l’héritier obligatoire de toute personne défunte, si le couple n’est bien sûr pas divorcé. La loi de 2006 fait donc la part belle à votre conjoint, qui est obligatoirement inclue dans votre héritage : on parle d’héritier réservataire, c’est-à-dire qu’il recevra obligatoirement une part de votre héritage appelée « réserve ». Si vous êtes mariés et que vous avez eu des enfants, ces derniers sont également des héritiers obligatoires, au même titre que votre conjoint.
Premier cas de figure, vous êtes mariés mais vous n’avez pas d’enfants. Dans ce cas, votre conjoint bénéficiera obligatoirement d’une partie de vos biens. Mais, si vos deux parents ou l’un d’entre eux sont encore en vie, alors ils héritent automatiquement de vous eux aussi. Ainsi, si vos deux parents sont vivants, alors ils touchent chacun 1/4 de votre héritage de pleine propriété. L’autre partie, soit 1/2, est attribuée à votre conjoint. En revanche, si un seul de vos parents est en vie, alors il recevra 1/4 de votre héritage en pleine propriété, tandis que votre conjoint recevra les 3/4 restants. Si vous n’avez pas de parents vivants ni d’enfants, mais que vous avez un frère, une soeur, une nièce, un neveu, une tante ou un oncle, ces derniers n’ont désormais aucun droit sur la succession. C’est votre conjoint qui recevra la totalité de vos biens.
Deuxième cas de figure, vous avez des enfants. Ce sont, au même titre que votre conjoint, des héritiers réservataires, donc des héritiers obligatoires. C’est votre conjoint qui devra choisir entre l’usufruit sur la totalité de vos biens ou la pleine propriété d’un quart d’entre eux. Les 3/4 restants seront attribués à tous vos enfants, de manière équitable. Si vous avez des enfants issus de plusieurs lits, votre conjoint recevra tout de même 1/4 de vos biens en pleine propriété. Le reste sera distribué à l’ensemble de vos enfants, à part égale. Dans ce cas de figure, tous les enfants ont les mêmes droits.
Quelque soit votre situation, à partir du moment où vous êtes mariés, le conjoint garde un droit au logement jusqu’à la fin de sa vie, à moins que vous l’ayez privé de ce droit via votre testament, lui-même établit chez un notaire.
Dernier cas de figure: vous n’êtes pas marié. Dans ce cas là, ce sont vos enfants qui héritent de l’ensemble de vos biens, à part égale. Si vous n’êtes pas marié et que vous n’avez pas d’enfants, ce sont vos parents et vos frères et sœurs qui hériteront. Enfin, si vous n’avez plus de parents directs, alors ce seront vos nièces, neveux et parents éloignés qui se partageront vos biens.
Il y a donc des héritiers obligatoires, que l’on appelle des héritiers réservataires. Ils touchent obligatoirement une partie de vos biens au moment de votre succession, que l’on appelle la réserve. Ils peuvent être, selon votre situation, votre conjoint, vos enfants, vos parents, vos frères et sœurs. Ils font obligatoirement partie de votre famille, et ils ne peuvent pas être exclus totalement de votre succession.
Quelle marge de manœuvre ?
Vous pouvez attribuer une partie de votre héritage librement, grâce à ce que l’on appelle la quotité disponible. En d’autres terme, une part de vos biens peut être attribuée à la personne de votre choix, concubin, frère ou soeur par exemple. Cette quotité disponible peut aussi être attribuée à vos enfants ou à votre conjoint, et permet donc d’avantager ou de désavantager un ou des héritiers obligatoires.
Pour plus d’informations, contactez votre notaire.
