Même si la législation prévoit une protection du conjoint survivant lorsqu’un des époux meurt, le conjoint survivant peut parfois être confronté à une situation difficile. Nos explications.
Sommaire
Le capital décès
Les régimes d’assurance sociale de salariés et de non-salariés comportent généralement une couverture contre le risque décès. Elle prévoit le versement d’un capital aux proches du défunt.
Si le défunt était salarié, ce capital est versé par la Sécurité sociale. La Loi l’attribue en priorité aux personnes qui sont, au moment du décès, à la charge effective, permanente et totale du défunt.
C’est le cas du conjoint survivant, à condition que celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle.
Le capital décès peut être demandé dans un délai d’un mois à deux ans après le décès. Il est égal à 3 681 €. Ce capital peut être complété par un versement des régimes complémentaires, dont le montant variera selon le contrat de prévoyance conclu par l’entreprise.
Si le défunt était chômeur indemnisé ou préretraité, le régime général prévoit de verser au conjoint un capital spécifique, calculé sur La base de l’allocation journalière que percevait Le défunt. Le montant est égal à 120 fois cette allocation (environ quatre mois de prestations), chaque enfant à charge ouvrant droit à une majoration.
Si votre conjoint exerçait une activité non salariée (industrielle, artisanale ou Libérale), vous avez également droit à une couverture décès.
La pension de réversion
Si votre conjoint exerçait une activité professionnelle (salariée ou non) ou était retraité, vous pouvez toucher une partie de sa retraite, ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre. C’est la pension de réversion. A condition d’avoir été marié avec l’assuré (ni Pacs ni concubinage et d’être âgé d’au moins 55 ans.
De plus, vos ressources personnelles ne doivent pas dépasser un plafond annuel, fixé 21.798,40 euros si vous vivez seul(e) et à 35 176,96 € brut si vous vivez en couple ou êtes remarié(e).
Le montant de la pension de réversion est égal à 54% de la retraite de base que percevait ou aurait perçue le défunt. Il ne peut pas dépasser 11 106,72 € par an (soit 925,56 € par mois).
Les majorations éventuelles de sa retraite pour enfants par exemple) ne sont pas prises en compte dans le calcul. A condition que le défunt ait acquis au moins 60 trimestres d’assurance. Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez prétendre à une majoration de la pension.
Les régimes complémentaires prévoient également te versement d’une pension de réversion, non soumise à condition de ressources. Vous devez avoir atteint l’âge de 55 ans pour l’Arrco et de 60 ans pour l’Agirc, et ne pas être remarié.
Si vous n’avez pas atteint l’âge de 55 ans vous donnant droit à la pension de réversion, vous pouvez demander l’allocation veuvage. Vous ne devez pas avoir été remarié.
Le montant de l’allocation veuvage est de 632,19 euros nets par mois. Elle est versée pour une durée maximum de deux ans.
Les prestations familiales et médicales. Si vous avez au moins un enfant è charge au moment du décès du conjoint, vous pouvez percevoir L’allocation de soutien familial A condition de vivre seul(e). Au 1er avril 2012, son montant est de 90,40 euros par mois et par enfant. Son versement débute à partir du mois qui suit le décès. S’il ne bénéficie pas déjà d’une couverture santé, le conjoint d’un assuré décédé à droit au maintien des remboursements de ses frais de santé gratuitement pendant un an. Si vous avez ou avez eu au moins trois enfants à charge, vous devenez vous-même assuré social, et bénéficiez d’une couverture maladie pour une durée illimitée.
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Le Logement du couple
Le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant les douze mois suivant le décès. Ce droit est d’ordre public et d’application automatique le conjoint n’a aucune démarche à faire et il ne saurait être privé de ce droit par l’effet d’un testament en sa défaveur.
L’habitation concernée est celle qui constituait la résidence principale du conjoint au moment où il est devenu veuf, même si elle était louée ou faisait l’objet d’une indivision entre le défunt et une tierce personne. Ce droit temporaire ne s’applique pas lorsque le défunt est seulement usufruitier du logement ou si celui-ci est la propriété exclusive d’une société civile, même détenue par les époux.
Passé un an, le conjoint survivant peut demander à bénéficier d’un droit d’habitation sur son logement, assorti d’un droit d’usage sur te mobilier Si le logement était loué par les époux, le conjoint bénéficie du droit d’usage sur celui-ci. Ces droits s’imputent sur la succession, et viennent diminuer la part d’héritage qui lui revient, Ils ne sont ni d’application automatique (la demande doit être faite dans un délai d’un an à compter du veuvage), ni d’ordre public. It est toutefois rare que le défunt prive le conjoint de tels droits,
La succession
Le conjoint survivant reçoit, au minimum, un quart de la succession de son conjoint. L’étendue de ses droits dépend ensuite des héritiers avec lesquels il vient en concours à ta succession. Il faut distinguer deux situations.
| Le défunt laisse des descendants | Le défunt ne laisse pas de descendants |
| Si tous tes enfants du défunt sont issus du couple, vous héritez, à votre choix, du quart en pleine propriété ou de la totalité en usufruit. Si votre conjoint a eu des enfants d’une autre union, vous hériterez, sans possibilité de choix, du quart en pleine propriété. Lorsqu’elle est possible, l’option de l’usufruit est la plus avantageuse pour le conjoint survivant puisqu’il conserve la jouissance de l’ensemble de ces biens et assure ainsi la continuité de son niveau de vie. Si vous choisissez l’usufruit, vous exercerez vos droits sur les biens laissés par le défunt à son décès, à l’exception de ceux légués à d’autres personnes par testament, les enfants nus-propriétaires peuvent toutefois vous contraindre à placer les sommes d’argent, de sorte que vous ne pourrez pas toucher au capital. Vous n’aurez droit qu’aux intérêts. Mais si les enfants renoncent à cette exigence, vous pourrez librement disposer de l’argent, à condition qu’on retrouve une somme identique à la fin de l’usufruit, c’est-à-dire, dans les faits, à votre décès, Tant que le partage définitif de la succession n’est pas intervenu, la conversion en rente viagère peut être demandée par le conjoint survivant ou par l’un des enfants : cela aura pour conséquence de les rendre pleinement propriétaires, mais ils devront verser une rente ou un capital au conjoint survivant. | Dans ce cas, le conjoint survivant hérite de droits sur la succession pouvant aller de la totalité de celle-ci à la moitié en pleine propriété, selon que les parents du défunt sont encore en vie ou non. Mais des dispositions testamentaires du défunt peuvent modifier cette répartition : en tout état de cause, le conjoint survivant a la qualité d’héritier réservataire pour un quart de la succession, niveau en dessous duquel il ne peut pas être déshérité. |
Les droits du conjoint peuvent également être écornés en cas d’exercice du droit de retour des parents sur les biens donnés au défunt et de celui des frères et sœurs sur les biens de famille. Les biens de famille sont ceux que le défunt a reçus de ses parents ou grands-parents par donation ou héritage, et qui se retrouvent en nature dans sa propre succession, les sommes d’argent ne sont donc pas concernées. Quand il s’applique aux frères et sœurs, le droit de retour crée une indivision sur les biens en cause entre le conjoint survivant et ses beaux-frères et belles-sœurs jusqu’au partage de la succession, Si les biens donnés n’existent plus au jour du décès, le droit de retour peut s’exercer en valeur.
Sachez-le :
- Vous pouvez percevoir une partie de la retraite de votre conjoint décédé, ou pension de réversion, sous condition d’âge et de ressources.
- Vous avez automatiquement droit à la jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant un an après le décès de votre conjoint. Le conjoint survivant a toujours droit à au moins un quart de la succession, quel que soit le nombre d’héritiers du défunt.
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