À l’âge de 70 ans, il est plus que temps de penser à la transmission de son patrimoine. Celle-ci, si elle n’est pas bien préparée, peut être alourdie par une fiscalité importante qui priverait ainsi les héritiers d’une grande partie du patrimoine. Il est préférable d’organiser la transmission le plus tôt possible, mais même à 70 ans, il est encore temps de le faire dans les meilleures conditions, notamment grâce aux donations. Nous vous expliquons dans cet article tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une donation de son vivant ?
Une donation de son vivant est un acte par lequel le propriétaire transmet, de son vivant, un bien immobilier ou un bien monétaire à une personne qu’il a choisie. C’est une manière d’organiser de son vivant sa succession tout en évitant certaines difficultés et en réduisant la fiscalité. La donation de son vivant à certains membres de la famille bénéficient, en effet, d’abattements fiscaux intéressants.
La personne qui fait la donation de son vivant est appelée “donateur”. La loi exige que celui-ci soit doit :
- posséder la capacité juridique de disposer de ses biens ;
- être en possession de toutes ses capacités mentales et de son pouvoir de discernement pour que la donation soit valide.
Il doit aussi être majeur et faire le don de sa propre volonté en étant suffisamment éclairé.
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Qui peut en bénéficier ?
Les biens peuvent être transmis par donation de son vivant à n’importe quelle personne choisie par le donateur. La personne qui bénéficie de la donation est alors appelée “donataire”. Il peut s’agir d’un membre de la famille du donateur comme ses enfants, son conjoint, ses petits-enfants ou d’un étranger qui ne fait pas partie de la famille. La donation, pour être valide, doit être acceptée par le donataire.
Il existe des donations particulières comme celle que le donateur fait à son époux ou épouse. On parle alors de "donation au dernier vivant" qui permet de transmettre à l’époux une part du patrimoine supérieure à la quotité disponible. Cette part qu’il est possible de transmettre par donation au conjoint est toutefois limitée par la présence ou non de descendants.
Les donations sont irrévocables, sauf s’il s’agit d’une donation au dernier vivant. Néanmoins, si le donataire commet un crime ou un délit, ou si un enfant naît après la donation, celle-ci peut être révoquée ou modifiée par une décision de justice.
Si le donateur a des héritiers réservataires comme un conjoint ou un enfant, il ne peut donner que la part disponible, c’est-à-dire celle qui dépasse la réserve héréditaire, car celle-ci doit obligatoirement revenir à ses héritiers. En cas d’absence d’héritier, il peut donner tous ses biens sans restriction.
Les 3 types de donations de son vivant
La donation de son vivant peut être de différents types. On distingue ainsi :
1. Le présent d’usage
C’est un cadeau fait à l’occasion d’un événement familial comme un mariage ou un anniversaire par exemple. Il doit avoir une valeur faible et proportionnelle à la fortune du donateur. Il n’y a pas besoin de le déclarer aux services fiscaux.
2. Le don manuel
C’est la transmission d’un bien de la main du donateur à celle du donataire ou par virement bancaire s’il s’agit d’une somme d’argent. Ce don ne peut concerner les biens immobiliers et il doit être déclaré aux impôts.
3. La donation notariée
Elle concerne les biens de grande valeur comme les biens immobiliers ou les grandes sommes d’argent. Elle est aussi obligatoire pour les donations entre époux, les donations-partages et les donations de biens immobiliers. Elle est actée par un notaire et doit être déclarée aux impôts.
Les abattements fiscaux dont bénéficient les donataires
Il est intéressant de faire des donations de son vivant après l’âge de 70 ans, car jusqu’à l’âge de 80 ans, des abattements fiscaux s’appliquent sur les donations pendant tous les 15 ans. Ces abattements se font selon des montants qui varient en fonction du lien de parenté qui lie le donateur et le donataire.
Ces abattements sont de :
- 100 000 euros pour un enfant ou un parent ;
- 80 724 pour un conjoint ou partenaire de PACS ;
- 31 865 euros pour un petit-enfant ;
- 15 932 euros pour un frère ou une sœur ;
- 7 967 euros pour un neveu ou une nièce ;
- 5 310 euros pour un arrière-petit-enfant
Ces abattements sont cumulables avec les dons familiaux qui sont aussi appelés dons TEPA qui permettent de verser tous les 15 ans ; 31 865 euros à un bénéficiaire sans être taxé.
La donation-partage pour anticiper la succession
La donation-partage est un type particulier de partage par lequel le donateur règle sa succession à l’avance en partageant entre ses héritiers présomptifs tout ou partie de ses biens. Comme les autres types de donations, elle ne peut être faite que par une personne majeure, saine d’esprit et possédant sa capacité juridique. Elle peut être faite sans limite d’âge, même au-delà de 80 ans. Les époux peuvent faire une donation-partage pour leurs biens communs et non communs et en faire bénéficier leurs enfants communs ou non communs.
Chaque époux a aussi la possibilité de ne donner qu’à ses enfants. La donation-partage permet donc d’organiser la succession d’un parent ou des deux conjoints avant leurs décès. Ceci permet d’éviter les éventuels conflits entre héritiers. Dès que la donation est actée par le notaire, les bénéficiaires deviennent propriétaires de plein droit des biens donnés et la donation.
Les donataires peuvent refuser la donation au moment où elle est faite. S’ils l’acceptent et s’ils constatent que le partage n’est pas équitable, ils peuvent la contester, mais seulement après le décès des donateurs. Ils ont alors un délai de cinq ans pour le faire.
La donation-partage doit être actée par un notaire et les donataires paient à ce dernier ses émoluments qui peuvent varier selon la nature et la valeur des biens donnés.
Ces émoluments sont de :
- 4,837 % si la valeur du don est inférieure à 6 500 euros ;
- 1,995 % si la valeur du don est située entre 6 500 et 17 000 euros ;
- 1,330 % si la valeur du don est située entre 17 000 et 60 000 euros ;
- 0,998 % si la valeur du don est supérieure à 60 000 euros.
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