Service à la personne : quelles sont les activités et comment y avoir droit ?

Les services à la personnes (SAP) sont des activités exercées au domicile des particuliers et destinées à leur apporter une aide spécifique. Selon le mode d'exercice et les personnes concernées, certaines activités doivent être déclarées ou peuvent être soumises à une autorisation ou à la délivrance d'un agrément.

Les activités prévues dans le cadre des services à la personne

Les activités relevant de la seule déclaration

Les clients des entreprises proposant certains services à la personne peuvent profiter de certains avantages fiscaux ou sociaux, comme un crédit d'impôt ou la TVA à taux réduit. Mais, pour cela, ces entreprises doivent :

• Procéder aux formalités de création de l'entreprise, démarche accomplie, depuis le 1er janvier 2023, auprès du guichet des formalités des entreprises, qui est un guichet unique.
• Déclarer ces activités. Cette déclaration est facultative, mais elle conditionne l'obtention des avantages accordés aux clients des entreprises de SAP.
• S'engager à ne pas exercer, au sein de la même structure, une activité ne relevant pas des services à la personne ou tenir une comptabilité séparée pour les SAP et les autres activités.
• Inclure certaines activités dans une offre globale de services. Il s'agit des activités de transport et de livraison exercées en dehors du domicile, mais se faisant vers ce domicile ou à partir de lui. Cette offre globale de services doit comprendre une activité effectuée au domicile.

Les personnes concernées ont tout intérêt à s'adresser à une coopérative de professionnels des services à la personne, qui les mettra en relation avec des spécialistes compétents.

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Prévues, de manière limitative, par le Code du travail, ces activités relevant du régime de la déclaration portent notamment sur :

• La garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
• Les travaux de petit bricolage.
• La livraison de courses à domicile.
• L'entretien de la maison.
• La préparation de repas à domicile.
• L'assistance administrative à domicile.
• La préparation de repas à domicile
• Les soins donnés aux animaux de compagnie
• Le repassage du linge et sa livraison à domicile.
• Etc.

À noter : Cette liste est loin d'être exhaustive. En effet, ces services à la personne relevant de la seule déclaration sont au nombre de 26 (voir plus bas).

Les activités soumises à un agrément ou à une autorisation

Certaines activités relevant des services à la personne sont soumises à la délivrance d'un agrément par les services de l'État. Pour certaines activités, cet agrément est obligatoire, quel que soit le mode d'intervention. Il s'agit :

• De la garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans.
• De la garde à domicile d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap.
• De l'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans souffrant d'un handicap.

Pour certaines activités, la délivrance d'un agrément dépend du mode d'intervention du professionnel. S'il choisit d'intervenir en tant que "mandataire", l'agrément est obligatoire pour les activités suivantes :

• La conduite de la voiture personnelle d'une personne âgée, handicapée ou souffrant de certaines pathologies. Il peut s'agir de conduire le véhicule pour aller du domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances ou en vue de régler certaines démarches.
• L'aide et l'assistance aux personnes âgées et handicapées pour leur permettre d'accomplir les principaux gestes de la vie quotidienne.
• L'accompagnement de ces personnes au dehors, pour des promenades ou des actes de la vie courante.

Ces mêmes activités sont soumises à une autorisation, délivrée par les services du Conseil départemental, si le professionnel a choisi le mode "prestataire" pour son intervention.

Les modes d'intervention

Les organismes de SAP interviennent de trois manières principales auprès des personnes concernées :

• En tant que prestataires. Dans ce cas, l'organisme concerné emploie des professionnels qui interviennent chez la personne. Celle-ci devient donc cliente de l'organisme, qu'elle doit rémunérer.
• En tant que mandataires. La personne embauche un salarié, mais demande à l'organisme de se charger des déclarations éventuelles et des formalités administratives.
• Selon le mode de la "mise à disposition". L'organisme recrute des salariés et les fait intervenir au domicile de la personne. C'est un mode d'intervention peu courant.

Particulier employeur : les règles à ne pas oublier

Si vous choisissez le mode "mandataire", vous êtes amené à recruter un salarié, chargé d'effectuer les activités qui vous intéressent.

Dans ce cas, vous devez respecter la règlementation et les formalités concernant tous les employeurs. Vous devez notamment fournir un contrat de travail au salarié, qui mentionne les horaires et la durée du travail prévu ainsi que la nature des tâches à accomplir.

C'est également le particulier employeur qui doit verser son salaire à la personne embauchée. Il peut avoir recours, pour cela, au chèque emploi service universel, ou Cesu.

Bon à savoir : le particulier employeur peut désormais bénéficier d'une avance immédiate de crédit d'impôt, qui lui permet de ne débourser que la moitié des sommes dues au titre de l'emploi du salarié.

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Obtention de l'agrément : les procédures à respecter

On l'a vu, certains services à la personne, qui font partie de la liste des 26 activités prévues par le Code du travail, ne peuvent s'exercer que si l'organisme qui les propose a reçu un agrément. Pour l'obtenir, l'entrepreneur doit cependant remplir les conditions suivantes :

• Respecter un cahier des charges précis, indiquant notamment la manière selon laquelle le service proposé fonctionne et est évalué.
• Intervenir au domicile de la personne.
• Ne pas avoir été sous le coup d'une condamnation l'empêchant d'exercer une fonction commerciale.
• Avoir suffisamment de personnel, ainsi que les capacités financières et le matériel lui permettant d'exercer l'activité prévue.
• S'il gère plusieurs établissements, avoir élaboré une charte de qualité à laquelle ils adhèrent.
• Ne pas être inscrit au Fichier national recensant les auteurs d'infractions sexuelles et violentes.

La demande d'agrément doit s'accompagner de la fourniture d'un certain nombre de justificatifs, comme un budget prévisionnel ou la réponse à un questionnaire spécifique.

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