Le souscripteur d'un contrat obsèques est-il vraiment libre de choisir l'opérateur funéraire qui prendra en charge ses funérailles ? Aux arguments de certains responsables du secteur, qui prétendent que ce choix est imposé aux souscripteurs, répondent ceux des mutuelles et assurances concernées, selon lesquelles la décision finale leur appartient toujours.
Peut-on parler de détournement de clientèle ?
C'est ce que déclarent certains opérateurs funéraires sur Lunion.fr, comme Funeris, qui regroupe de nombreux entrepreneurs indépendants de pompes funèbres.
Il considère en effet que, au moment de la signature de l'assurance obsèques, l'opérateur funéraire serait déjà désigné de fait. Les mutuelles, assurances ou banques proposant ces contrats obsèques passeraient des conventions avec les entrepreneurs de leur choix, les imposant dès lors aux familles.
« Aucune banque, assurance, mutuelle ni aucun plateau d’assistance ne peut vous imposer vos pompes funèbres. C’est la loi ! Ne laissez personne prendre en otage vos funérailles ».
Vivant un moment pénible, les familles, plus vulnérables qu'à l'ordinaire, ne songeraient pas à remettre en cause la sélection de l'opérateur funéraire. Ce choix, qui leur apporte un certain confort, peut en effet leur apparaître, à tort, comme une clause obligatoire. Or, Funeris rappelle qu'en aucun cas les familles ne peuvent se voir imposer le choix d'un opérateur funéraire. La législation est en effet très claire à ce sujet ; les familles ont le choix de l'opérateur funéraire qui se chargera des obsèques.
Cette situation aurait des conséquences graves sur l'activité de nombreux opérateurs funéraires indépendants selon Régine Rouzé Présidente des pompes funèbres de Grasse, qui auraient déjà de la peine à trouver leur place dans un secteur concurrentiel. Le système, favorisant les entreprises partenaires des mutuelles ou des assurances, représenterait une forme de concurrence déloyale, tendant à fragiliser tout un secteur économique. De nombreux emplois seraient ainsi menacés.
« Au moment du décès, les familles en deuil sont ainsi dirigées vers une entreprise désignée. Ce qui, en plus d’être illégal, n’est pas forcément leur choix ni celui du défunt », affirme Thierry Ceotto.
Le choix réel des familles
Pour les banques, mutuelles et assurances proposant des contrats obsèques, ce sont toujours les familles qui ont le dernier mot.
« Ces dérives s'opèrent depuis de nombreuses années. Un grand nombre de contrats obsèques ont été et sont prescrits quotidiennement.»
Elles rappellent d'abord qu'il existe deux types de contrats obsèques. Le contrat en capital prévoit le versement d'une somme précise au bénéficiaire. Dans ce cas, c'est bien ce dernier qui choisit l'opérateur funéraire qui lui convient, lui versant alors l'argent reçu pour financer les funérailles du défunt. Le choix des familles semble ici entier.
La situation dénoncée par Funeris relève plutôt du second type de contrat. Ce contrat en prestations assure à la fois le financement des funérailles et leur organisation, parfois très précise. Dans ce cas, il est avéré que les assurances et les mutuelles concernées proposent aux familles les services d'opérateurs funéraires partenaires. Elles ne s'en cachent d'ailleurs pas.
Mais, dans le même temps, elles assurent que les familles conservent le choix de l'opérateur funéraire. Elles en sont informées avant la signature du contrat obsèques. Rien ne les oblige donc à accepteur l'opérateur funéraire désigné par l'assureur. Une clause du contrat prévoit même la faculté, pour les familles, de changer d'opérateur funéraire à tout moment.
Pour signer la pétition : https://www.change.org/p/je-veux-pouvoir-choisir-mon-entreprise-de-pompes-fun%C3%A8bres
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