Mise sous tutelle : quelles sont les règles ?

La tutelle représente la mesure de protection la plus forte qu'il est possible d'appliquer aux personnes se retrouvant en situation de perte d'autonomie. Il s'agit d'un régime de protection juridique destiné aux individus qui ont continuellement besoin d'être représentés dans tous les actes de la vie civile. Cette mesure peut s'appliquer aussi bien aux mineurs, lorsque l'autorité parentale n'est plus capable de s'en occuper, qu'aux personnes majeures déclarées incapables. Découvrez dans cet article dans quels cas la mise sous tutelle est applicable. Quelles sont également les limites de cette mesure ?

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Dans quels cas peut-on demander la mise sous tutelle ?

La procédure de mise sous tutelle doit respecter plusieurs étapes bien précises. Pour demander une mise sous tutelle, il faut s'adresser à un tribunal d'instance. Cette décision sera prise par le juge des tutelles. Ce dernier dispose d'un délai maximum pour rendre sa décision à partir du moment où la demande est créée.

Mais avant de parler des démarches de la demande de mise sous tutelle, il est important de savoir qui peut la demander. En vertu de l'article 429 du Code Civil, la requête de mise sous tutelle peut concerner une personne majeure ou mineure émancipée.

Elle peut être également lancée pour une personne mineure non émancipée. Dans ce cas de figure, cette demande doit être faite et jugée dans la dernière année de la minorité. Le placement sous tutelle ne prendra effet que le jour de la majorité de la personne concernée. Afin de savoir comment lancer une demande de mise sous tutelle pour un mineur, il est préférable de recourir aux services d'un expert juridique. Si vous n'avez aucun contact d'avocat, il suffit de vous rendre sur le site avocat-pau-lacassagne.fr pour discuter de votre projet de mise sous tutelle avec un professionnel.

Sachez que plusieurs personnes peuvent réaliser la demande d'une mise sous tutelle. Il s'agit de :

  • la personne à protéger elle-même. En effet, une personne peut d'elle-même demander à ce qu'on la mette sous tutelle ;
  • le conjoint de la personne qui bénéficiera de la mise sous tutelle ;
  • un proche, un parent ou un ami de la personne concernée ;
  • un mandataire judiciaire qui est en droit d'exercer une mesure de protection judiciaire à l'égard de la personne mineure ou majeure.

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Au cas où vous ne vous trouvez dans aucune de ces situations, mais que vous désirez placer une personne sous tutelle, il faudra directement saisir le procureur de la République. S'il juge votre requête recevable, il lancera lui-même une demande de mise sous tutelle. Mais il est question d'une procédure particulière pour laquelle vous aurez besoin de l'aide d'un avocat ou d'un spécialiste juridique.

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Quelles sont les démarches de la mise sous tutelle ?

Pour rappel, il n'existe qu'une seule forme de mise sous tutelle. De fait, quel que soit votre cas, vous suivrez une seule et unique procédure.

Comme nous l'avons dit plus haut dans cet article, les requêtes de mise sous tutelle doivent être adressées au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend l'habitation de la personne concernée. Afin de bien réaliser votre procédure, il est important de prendre connaissance des différents types de protection : tutelle, curatelle (simple, aménagée ou renforcée) et la sauvegarde de justice.

Avec l'aide de votre avocat, vous pourrez choisir le type de protection qui correspond le plus à la personne qui a besoin de protection. Sachez que la tutelle est une mesure de protection plus lourde que la curatelle. En conséquence, les droits d'un tuteur sont plus significatifs que ceux d'un curateur.

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Une fois que vous avez fait votre choix, il faudra adresser une demande écrite ainsi qu'un dossier de requête au greffe du tribunal d'instance. Ce dossier de demande doit contenir :

  • l'identité de la personne qui a besoin d'une protection ;
  • une description des raisons pour lesquelles vous pensez qu'une mise sous tutelle est judicieuse pour cette personne ;
  • un certificat médical fourni par un médecin agréé, appartenant à la liste des professionnels établie par le procureur de la République.

Pour obtenir le certificat médical, il faudra débourser 160 euros. Ce document permet d'établir l'altération des facultés physiques et/ou mentales de la personne à protéger. Ce certificat est une pièce essentielle qui permettra au juge des tutelles d'apprécier la recevabilité de la requête de mise sous tutelle. Il faudra également :

  • Les renseignements sur la situation financière, familiale et le patrimoine de la personne à mettre sous tutelle ;
  • Enfin, si vous les connaissez, les coordonnées des proches et du médecin de la personne concernée.

Pour faire votre demande de mise sous tutelle, vous devez vous munir d'un formulaire cerfa n°15424°01. C'est sur ce document que vous indiquerez tous les éléments nécessaires. À ce formulaire, vous joindrez le certificat médical. Sachez que vous pouvez obtenir le formulaire cerfa en ligne. Dès que toutes les pièces du dossier sont réunies, il faut transmettre le dossier au juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger.

Quelles sont les limites de la mise sous tutelle ?

La mise sous tutelle cesse lorsque la raison ayant déterminé la mesure de protection n'est plus d'actualité. En dehors de l'hypothèse de l'éloignement géographique, le juge des tutelles ne peut donner une mainlevée de la mesure de protection juridique d'une personne majeure que s'il remarque que les causes ayant justifié la mise en place de cette mesure ont disparu.

Si vous demandez une mainlevée de la mise sous tutelle, vous devez expliquer en quoi la situation de la personne protégée a évolué. En d'autres termes, il faudra expliquer pourquoi, selon vous, la tutelle n'est plus nécessaire. Pour permettre au juge des tutelles d'apprécier la justesse de votre requête, il faudra aussi fournir un certificat médical qui atteste d'une amélioration des facultés physiques ou mentales du majeur protégé.

Par ailleurs, sachez que la durée initiale maximale d'une mise sous tutelle est de 5 ans. Néanmoins, si les facultés du protégé ne sont pas susceptibles de connaître une évolution positive en fonction des informations acquises par la science, le juge peut fixer une durée de tutelle qui ne peut dépasser 10 ans.

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