Action Civile a lancé une action collective contre l’administration fiscale dédiée à la restitution de la CSG-CRDS indûment perçue par l’administration fiscale française auprès des non-résidents.
Action Civile contre l’administration fiscale de la CSG-CRDS
Lancé à l’initiative d’Action Civile en octobre 2015, action-csgcrds.com permet à tous les non-résidents fiscaux de récupérer leurs cotisations versées au titre de la CSG et de la CRDS depuis 2012. Cette action est coordonnée par Me Jérémie Assous, avocat au barreau de Paris et cofondateur d’Action Civile.
« Action Civile a lancé un site dédié à la restitution de la CSG-CRDS indûment perçue par l’administration fiscale française auprès des non-résidents. L’inscription est gratuite, ne prend que 5 minutes et toute la procédure est prise en charge par Action Civile et ses avocats partenaires », explique Me Jérémie Assous.
Une première en France
Depuis le lancement officiel d’action-csgcrds.com, 1.500 dossiers ont été déposés en ligne sur le site. Les 100 premiers dossiers instruits ont été déposés à l’administration fiscale. Mais le rythme va s’accélérer avec au moins 100 nouveaux dossiers qui seront déposés chaque mois auprès de l’administration fiscale. Surtout, les premiers dossiers instruits l’été dernier ont été remboursés en moins de 6 mois.
Depuis 2012, les non-résidents fiscaux français sont assujettis à la CSG-CRDS sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Dans l’arrêt «de Ruyter» du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné cette pratique incompatible avec le droit communautaire (cf. http://www.action-csgcrds.com/)
Faire accélérer les procédures de remboursement « C’est la première fois qu’une administration française est ciblée par une action groupée», explique Me Jérémie Assous, avocat au barreau de Paris et cofondateur d’Action Civile.
«Depuis le début, l’administration fiscale joue la montre pour rembourser les contribuables. Avec nos envois de masse et réguliers, nous sommes en train de les forcer à accélérer les procédures».
Pour l’administration fiscale, le sujet est explosif puisque 400.000 à 500.000 non-résidents fiscaux français seraient concernés. D’ailleurs, l’État a déjà provisionné 500 millions d’euros pour anticiper les remboursements à venir. Pour la seule année 2022, le coût de ce contentieux est pourtant évalué par la commission des finances de l’Assemblée nationale entre 300 et 320 millions d’euros.
Ainsi, le gouvernement français n’avait aucunement le droit d’assujettir le contribuable non-résidents fiscaux dans l’hexagone au principe duquel on ne cotise qu’une seule et unique fois en France, cet état dans lequel on peut bénéficier de la Sécu.
