Donation : cas pratique pour comprendre le nouvel abattement

« Les oncles et tantes qui n’ont pas de descendants peuvent avantager leurs neveux et nièces en leur faisant des donations de sommes d'argent exonérées d'impôts, dans une certaine limite. »

Mon tonton, ma tata, notre avantage fiscal

L’article 790 G du Code civil permet aux oncles et tantes de donner à leurs neveux ou nièces jusqu'à 31865 € (lorsque le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur ou émancipé), et le nouvel article 790 A bis jusqu'à 100 000 € lorsque le bénéficiaire reprend une entreprise, réalise des travaux d'économie d'énergie sur sa résidence principale ou fait construire sa résidence principale.

Sauf pour les petites sommes pouvant correspondre à des présents d'usage, la pratique du don manuel est à déconseiller. Il est préférable d'avoir recours à un acte notarié, d’autant que les frais de donation de sommes d'argent sont réduits (la moitié du tarif des autres donations).

De plus, il est nécessaire de préciser les contours de la donation.

Qui donne ? Tonton ou Tata ou les deux ?

C’est nécessairement le parent avec lequel il existe un lien du sang. L'oncle ou la tante par alliance est fiscalement, comme civilement un étranger, ce qui entraîne une taxation au taux de 60 % sur la part qu’il donnerait.

Le conjoint du donateur doit-il donner son accord ?

Si les sommes données appartiennent à la communauté, les deux époux doivent donner leur accord, sous peine d’annulation possible de la donation. Le parent par alliance doit donc donner son accord, mais sans prendre la qualité de donateur, ce qui entraînerait cette taxation au taux de 60 %.

Qui reçoit ? Le neveu et son conjoint ?

La précision est indispensable. Le conjoint est, lui aussi, fiscalement un étranger, et une donation, même indirecte, en sa faveur entraînerait une taxation au taux de 60 %. Il reste cependant possible, lorsque le neveu est marié sous le régime de la communauté, de prévoir que la donation est en faveur de la communauté. En cas de séparation, l'inconvénient est qu’il ne peut rien réclamer, à ce titre, à son ex-Conjoint.

Qu'en est-il des autres neveux et nièces ?

Si rien n’est précisé dans la donation, celle-ci est réputée être une avance Sur héritage, et il doit donc en être tenu compte dans la succession de l'oncle,

Le neveu avantagé devra alors rapporter la plus-value prise par le bien. Pour éviter cet inconvénient, l'acte de donation prévoira une clause dit « hors part successorale » et le neveu avantagé n'aura donc rien à redonner aux autres.

Quels sont les délais ?

Pour bénéficier de l'article 790 G, le don manuel doit être enregistré dans le mois. Pour les donations relevant de l'article 790 A bis, les fonds doivent être utilisés le dernier jour des trois mois de -leur transfert, l'intérêt de passer par un notaire est de donner une date certaine à Pacte et à son enregistrement, à un moment où certains services fiscaux sont surchargés.

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