Pension d’invalidité : spécificités, montant et conditions d’obtention

On peut la percevoir suite à un accident ou à une maladie dont l'impact a suscité un handicap diminuant pour deux tiers et plus la force de travail de la personne atteinte. La reprise de l'activité professionnelle étant alors inenvisageable, la pension vient compenser l'absence de revenus. Pour l'obtenir, il convient d'en connaître le fonctionnement, les paramètres et les codes.

illustration fauteuil roulant devant un schema de pension d'invalidite
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Qui peut prétendre à la pension d'invalidité?

Parce qu'elle s'adresse à des personnes dans l'incapacité de travailler, cette pension ne peut profiter aux malades ayant l'âge de partir en retraite. Ceux qui entrent dans la soixantaine ne sont donc pas concernés par ce dispositif.

Considérablement diminuée par un handicap important, la fonction professionnelle impacte le revenu d'autant, divisant le salaire initial par trois. Quant à l'infirmité qui réduit la somme perçue, elle doit résulter d'un incident ou d'une affection qui n'ont rien à voir avec la sphère du travail. Si c'est le cas, le demandeur peut alors se tourner vers une rente d'incapacité permanente.

Concernant les droits à l'Assurance Maladie, il convient d'y être inscrit depuis un an ou plus avant l'arrêt de l'activité ou la reconnaissance de l'infirmité. Par ailleurs, le demandeur justifie soit d'un minimum de 600 heures d'activité dans l'année précédant l'accident, soit il a versé des cotisations calculées à partir d'un revenu équivalent ou supérieur à 2030 fois le tarif horaire du SMIC.

Quelle procédure faut-il suivre ?

Si le demandeur cadre avec le profil, c'est la CPAM qui enclenche le processus, avertissant la personne concernée par recommandé A.R. pour lui spécifier le moment où il ne touchera plus d'indemnités journalières.

La requête peut aussi être émise par la personne de son propre chef, en conformité avec les délais posés par la Sécurité Sociale dans un courrier recommandé. On dispose d'un an pour constituer le dossier après consolidation de la situation sanitaire, reconnaissance officielle de l'infirmité, ou fin du versement des indemnités. Ce dossier doit comprendre la fiche cerfa 11174*02 ainsi que copie des papiers d'identité, des éventuelles pensions perçues et avis d'imposition.

La réponse doit parvenir à l'intéressé sous forme de lettre recommandée AR, sous deux mois. Au-delà, cela signifie que la requête n'a pas été accordée. Il faut alors renouveler sa démarche dans l'année ou dénoncer cette décision auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité s'il s'agit d'une raison médicale (il faudra probablement prévoir une expertise), de la commission de recours amiable et du tribunal des affaires de sécurité sociale si la contestation est d'ordre administrative.

Quel est le montant de la pension d'invalidité ?

Tout va dépendre du salaire moyen du demandeur, et du pourcentage d'invalidité constaté.  Dans un premier temps, le degré de handicap atteint est répertorié par un médecin de la CPAM dans l'une des trois classes de référencement :

  1. la première englobe les personnes inaptes à l'exercice d'une activité rémunérée,
  2. la deuxième ceux qui ne peuvent pas avoir de profession quelle qu'elle soit,
  3. la troisième ceux qui ne peuvent travailler et nécessitent l'aide d'une personne dans leur quotidien.

L'appartenance à une catégorie peut évoluer avec l'état du demandeur.

Cette évaluation terminée, on se base sur les dix ans où le salaire a été le plus élevé pour chiffrer le montant délivré.

  1. Ceux de la première catégorie touchent 30 % en moyenne, soit une pension allant de  281,65 € à 951,00 €,
  2. ceux de la deuxième classe perçoivent jusqu'à 50 % ce qui amène le plafond à 1 585,00 €.
  3. Ceux de la troisième catégorie voient ce taux augmenté de 40 % pour la personne qui s'occupe d'eux au quotidien.

La somme ainsi déterminée est versée en début de mois pour le mois précédent (ainsi on touche la pension du mois de janvier début février). Elle fait l'objet d'une augmentation une fois l'an selon un coefficient de majoration. Elle est imposable, en dehors du montant attribué à la majoration pour tierce personne. Elle peut être assortie d'autres aides.

La pension peut être suspendue si l'état du demandeur s'améliore et l'autorise à reprendre une activité professionnelle. Elle dépend également de revenus excédent les plafonds, ainsi que de l'âge de la retraite, où elle est alors remplacée par une pension de vieillesse.

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