La PCH se décline sous forme d'un soutien financier adapté afin de payer toutes les interventions destinées à pondérer l'invalidité : il peut par exemple s'agir d'entretenir un chien d'aveugle ou d'investir dans un lit médicalisé. Aussi la PCH est-elle ouverte aussi bien à ceux qui vivent à domicile qu'aux personnes hébergées en établissement. Son obtention et son montant vont dépendre du stade d'autonomie, de l'âge et des revenus du solliciteur. Toutes nos explications.
Sommaire
Qui peut y prétendre au PCH ?
Sont concernées les personnes infirmes au point de ne pouvoir accomplir seules une activité du quotidien qu'il s'agisse de bouger, se laver, communiquer avec autrui…etc.
On parle alors de difficulté absolue. Peuvent également la réclamer les individus présentant des difficultés graves, c'est à dire qu'ils ne peuvent accomplir deux de ces actes banals intégralement.
Il faut par ailleurs ne pas dépasser les 60 ans. Seuls ceux qui continuent de travailler après la soixantaine ou dont la pathologie correspond aux barèmes de sélection peuvent y prétendre par delà cette limite. Quant aux enfants, ils en profitent s'ils cadrent avec les conditions posées par l'Allocation d’Éducation de l'Enfant Handicapé et son complément.
Le demandeur doit vivre régulièrement en France, justifier d'un titre de séjour s'il est étranger. Les personnes accueillies en établissement spécialisé peuvent y prétendre, même si ce dernier se situe dans les pays limitrophes et qu'on peut prouver qu'en l'absence de places libres dans les structures voisines, c'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui a opté pour ce placement.
Il n'y a pas de directive ni de limite en ce qui concerne le niveau de revenus. Il est néanmoins prévu un taux de prise en charge fixé en fonction de ce que touche le demandeur.
Quelle est la procédure à suivre ?
Il faut s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées. Il suffit d'y remettre la fiche cerfa n°13788*01 assortie du certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois. S'il y a urgence, que la vie à domicile, le travail sont menacés ou que les frais d'équipement sont beaucoup trop lourds, il est possible d'envoyer une déclaration manuscrite précisant les aides dont on a besoin et leur chiffrage avec toutes les preuves du caractère grave de la situation dont une attestation signée par un professionnel ou un organisme de santé.
C'est la MDPH qui va statuer après qu'une équipe mêlant agents de la santé et du social aient évalué les besoins émis dans le dossier. Le demandeur a deux semaines pour valider la proposition d'intervention qui lui est faite par courrier recommandé AR. Si ce plan d'action lui convient, c'est alors la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui entre en jeu pour autoriser le déblocage des fonds. Il est possible au demandeur ou à son représentant d'assister à la réunion.
Il faut compter quatre mois après réception de la requête pour obtenir réponse. Au delà de cette limite, tout silence vaut pour un refus. Il est alors possible de demander une conciliation.
Quel est le montant de la prestation de compensation du handicap ?
Si les revenus du demandeur n'excèdent pas 26 473.96 €, la prise en charge couvrira 100 % du coût, sinon elle s’élèvera à 80 %. Tout dépend ensuite du type d'aide qui doit être financé.
On en trouve six catégories :
- l'assistance humaine, service à la personne ou aide d'un proche,
- l'aide technique, qui implique l'usage de matériel et d'accessoires,
- l'aménagement de l'habitation,
- les transports qui supposent soit d'équiper le véhicule de la personne, soit de recourir à des services spécialisés,
- les soutiens exceptionnels, ainsi l'entretien d'un fauteuil roulant,
- et le recours aux animaux.
La prise en charge s'effectue selon le prix des prestations et leur étalement dans le temps. Par exemple la location de matériel médical sera financée de 80 à 100 % à hauteur de 3 960 € sur trois ans. L'emploi d'une aide à domicile ne devra pas excéder 12,49 € l'heure pour être remboursé.
Délivrée mensuellement par le département, la PCH est bloquée si la personne ne correspond plus aux conditions d'attribution ou s'il s'avère que l'argent ne sert pas pour pondérer les effets de l'infirmité. Si c'est le cas, les autorités peuvent engager des procédures pour récupérer les sommes perçues.
À lire aussi :
- Seniors : quelles aides à la mobilité ?
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) : comment en bénéficier ?
- Personne âgée en situation de handicap : comment choisir son aide à domicile ?
- Pension d'invalidité : spécificités, montant et conditions d’obtention
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
