Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle vous permet, si vos revenus sont faibles, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l’État. L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier de la désignation d’un avocat.
Lawyer Are Currently Providing Legal Advice To Clients.legal Planning
© istock

Quelles conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

Les personnes pouvant être concernées par cette aide sont les personnes de nationalités française ou ressortissantes de l’Union européenne, mais aussi les étrangers résidant habituellement en France. Elle peut également être attribuée à des personnes morales à but non lucratif dont le siège social se situe en France.
Cette aide est versée sous conditions de ressources dont le montant est fixé chaque année par décret au mois de janvier. Votre demande d’aide juridictionnelle doit être faite par courrier ou en vous rendant au tribunal de grande instance dont vous dépendez.

Attention : un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle qui est condamné à dépens ou qui perd son procès risque d’avoir à rembourser les frais engagés par son adversaire. Il est donc prudent dans un premier temps d’essayer de trouver un accord amiable en passant par un conciliateur si il le faut.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :

  • Votre mairie ;
  • Le palais de justice le plus proche ou l’ordre des avocats.
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. - * Champs obligatoires

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.