Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

Le vieillissement s’accompagne parfois d’une diminution des capacités physiques ou cognitives et débouche alors sur une perte d’autonomie que l’on qualifie généralement de « dépendance ».

À partir de 60 ans

La loi a donc mis en place l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Elle est accordée, sans condition de ressources, aux personnes âgées d’au moins 60 ans. Celles-ci doivent justifier d’un certain degré de perte d’autonomie, qui se caractérise par le besoin d’être aidé pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie (toilette, courses, préparation des repas, ménage) ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

Il s’agit d’une sorte de «chèque autonomie », une aide financière qui permet de rémunérer un intervenant à domicile ou de régler des frais de dépendance si le bénéficiaire vit en établissement.

On distingue ainsi l’Apa à domicile et l’Apa en établissement, qui ont un mode de calcul et un plafond différents. Le décret 2016-210 du 26 février 2016 (Journal officiel du 28 février 2016) matérialise les nouvelles mesures très favorables aux bénéficiaires.

Pour obtenir l’Allocation personnalisée d’autonomie, il faut présenter une demande établie sur un formulaire officiel téléchargeable et imprimable depuis le site internet du conseil départemental (ex conseil général) de votre lieu de résidence, ou le retirer auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre mairie. Quelques conseils départementaux, encore minoritaires, permettent déjà de faire puis de suivre la demande d’Apa en ligne.

Une fois le dossier complet, une équipe pluridisciplinaire l’examine. En pratique, une personne se présente au domicile du demandeur pour évaluer son degré de dépendance, en fonction d’une grille nationale. Cette grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie Groupe Iso Recherche) comprend un long questionnaire permettant de vérifier si la personne peut effectuer elle-même certaines tâches ou si elle a besoin d’être aidée.

Evaluer le degré de dépendance

La personne est alors classée dans l’une des six catégories de cette grille, du grandement dépendant en GIR 1 au plus autonome en GIR 6. Les personnes classées en GIR 5 ou 6 n’ont pas droit à l’Apa, uniquement accordée à celles qui sont classées de GIR 1 à GIR 4.

À chaque GIR correspond un plafond d’aide.

Le montant maximal mensuel de l’Apa à domicile vient d’être majoré pour se fixer, au 1 avril 2016, à 1714,80 € dans une situation de grande dépendance et à 663,62 € quand elle est moindre.

Cette aide ne couvre pas la totalité du coût de l’intervenant à votre domicile ou des frais de dépendance si vous vivez en établissement. On vous demande une participation financière: ce reste à charge parfois appelé «ticket modérateur », calculé en fonction du montant de vos revenus mensuels, vient d’être revu à la baisse.

Bonne nouvelle, il n’y a plus aucun reste à charge pour les bénéficiaires de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées).

Financer une aide à domicile

Pour utiliser votre Apa à domicile, vous pouvez recruter directement une personne qui viendra vous aider et la déclarer à l’Urssaf.

Autre option : passer un contrat avec une association ou une entreprise d’aide à domicile qui vous délègue une personne dont elle reste l’employeur. Il est également possible d’employer un membre de votre famille sauf votre conjoint, votre partenaire de Pacs ou votre concubin. Toutefois, pour les personnes classées en GIR 1 ou 2 nécessitant une surveillance particulière, l’Apa sera affectée à la rémunération des services d’une association ou d’une entreprise agréée.

A noter que le reste à charge supporté par le bénéficiaire de l’Apa ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu pour emploi à domicile, que le salarié soit recruté directement ou délégué par une association ou une entreprise d’aide à domicile.

Grande nouveauté, la mise en place d’une allocation de répit permettant aux proches, dits «aidants familiaux », du bénéficiaire de l’Apa de «souffler» grâce à une aide pouvant atteindre 500 € par an pour financer un hébergement de la personne dépendante ou un renforcement de l’aide à domicile pendant leurs vacances.

1,25 million de personnes bénéficient de l’Apa dont 60 % à domicile et 40 % en établissement. (Source : ministère des Affaires sociales, 2016)

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