Protéger une personne vulnérable grâce à la tutelle

Lorsqu’une personne se trouve désormais dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts, le juge des tutelles ouvre une mesure de protection judiciaire.

Affaiblissement lié à l’âge, maladie… Les personnes confrontées à la vulnérabilité d’un proche majeur sont souvent démunies. Elles peuvent s’adresser au juge des tutelles. Avant d’ouvrir une mesure de protection — habilitation familiale, tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice —, ce dernier recherche si une solution moins contraignante est envisageable, par exemple une prise en charge par le conjoint, en vertu des devoirs ou obligations entre époux.

Il peut notamment l’autoriser à représenter son mari ou sa femme d’une manière générale ou pour certains actes particuliers. De même avec ses enfants ou ses proches auxquels le juge peut confier des pouvoirs.

La demande de protection

La demande d’ouverture d’une mesure de protection peut être présentée au juge des tutelles : par l’intéressé lui-même; son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin; un membre de sa famille (un enfant notamment) ; un ami avec lequel il entretient des liens étroits et stables ; le procureur de la République, d’office ou suite au signalement d’un tiers (services sociaux, médecin, etc.).

La nécessite d’un certificat médical

L’ouverture d’une mesure est une décision grave que le juge n’ordonne qu’en cas de nécessité médicalement constatée.

C’est pourquoi, l’état de santé du majeur à protéger doit être constaté par un médecin agréé. Sans ce certificat médical circonstancié, la demande est irrecevable. Il permet au juge d’établir si la personne souffre d’une altération de ses facultés qui, condition impérative, empêche l’expression de sa volonté.

La phase d’instruction

Le juge rend une première décision de recevabilité de la demande. Et s’il y a urgence, il place la personne sous sauvegarde de justice, une mesure de protection temporaire. Puis il instruit le dossier en auditionnant la personne à protéger (sauf si son état ne le permet pas), en présence de son avocat si elle en a un ou de toute autre personne de son choix si le juge en est d’accord.

L’audition se déroule généralement au tribunal mais le juge peut aussi se déplacer à domicile.

Souvent, il entend également les proches, notamment les enfants. A travers ces auditions, il identifie le contexte familial et réfléchit à la nomination du protecteur (tuteur ou curateur).

L’ouverture de la mesure

A l’issue de l’instruction, le juge des tutelles statue et notifie son jugement. S’il ordonne une mesure, il l’adapte au degré d’altération des facultés de la personne. Il peut la placer sous curatelle (simple ou renforcée). C’est une mesure d’assistance. Le majeur continue à agir seul pour les actes courants mais il est assisté et contrôlé par son curateur pour les actes plus graves.

Le juge peut aussi opter pour la tutelle. C’est une mesure de représentation prise quand la personne ne peut plus accomplir seule les actes de la vie civile. Son tuteur la représente.

La désignation d’un « protecteur »

Le juge désigne comme tuteur ou curateur en priorité un membre de la famille (conjoint, enfant, neveu, etc.), en tenant compte du choix de la personne à protéger si elle l’a exprimé.

Durant l’instruction, le juge demande systématiquement si quelqu’un est volontaire, la mission devant s’accomplir gratuitement.

Si aucun proche ne peut assumer cette charge (pas de famille proche ou éloignement géographique), le juge désigne un professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dont le coût d’intervention est assuré par la personne protégée. Si elle n’en a pas les moyens, la collectivité publique prend le relais.

Temps et coût de la procédure

Le délai varie d’un tribunal à l’autre. Mais il faut compter au moins six mois avant que le proche soit placé sous tutelle ou curatelle. Le greffe du tribunal peut fournir une indication plus précise.

La procédure devant le juge des tutelles est totalement gratuite. Seul le certificat médical est payant, comptez au moins 160 € (30 € pour un certificat de carence).

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