Tutelle, curatelle, procuration notarié … si vous résidez à l’étranger

 

Avant d’envisager une retraite ensoleillée ou de retourner au pays, pensez à faire le point sur les règles applicables aux personnes vulnérables dans la destination convoitée.

Comment est appliquée une mesure de tutelle ou curatelle si la personne part vivre à l’étranger ?

Malheureusement, les règles ne sont pas identiques pour tous les pays. S’agissant de la reconnaissance et de l’exécution des décisions prononçant la mesure de protection, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (en vigueur en France depuis le 1er janvier 2009) n’est applicable que dans l’hypothèse où la décision émane d’un Etat contractant.

Aujourd’hui, cela vise l’Allemagne, l’Autriche, l’Estonie, la Finlande, la France, la Suisse, la République tchèque, le Royaume-Uni et, très prochainement, d’autres pays qui ont déjà signé la Convention.

La France a également conclu plusieurs traités bilatéraux concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions. Certains englobent l’état des personnes et la capacité, comme la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition, la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ou encore la convention franco-polonaise du 5 avril 1967.

Dans ces hypothèses, la mesure de protection prise en France s’appliquera à l’étranger.

Que se passe-t-il en l’absence de convention ?

La situation est plus délicate. Si, par exemple, un Français part vivre à Dubaï, la Convention de la Haye ne s’applique pas et il n’existe pas de convention entre la France et les Émirats arabes unis sur le sujet. En principe, la mesure reste applicable même si la personne part s’installer à l’étranger mais il n’existe aucune garantie qu’elle puisse s’exécuter dans le pays concerné.

Du côté français, l’article 443 alinéa. 2 du Code civil prévoit qu’en cas d’éloignement géographique, le juge peut faire cesser la mesure de protection. C’est souvent la solution qui est préconisée afin de mettre en place un nouveau régime de protection à l’étranger et d’en assurer l’efficacité.

Comment s’applique une procuration notariée sur des comptes bancaires situés à l’étranger ?

La procuration permet de laisser une autre personne utiliser ses comptes bancaires, par exemple en cas de problème de mobilité. Mais attention, contrairement à la curatelle ou la tutelle, le titulaire du compte conserve ses droits sur son compte bancaire et ses revenus.

Les exigences liées à la procuration bancaire peuvent varier en fonction des établissements et des pays.

Pour être réceptionné à l’étranger, il faut parfois recourir à la traduction du document et à sa légalisation. Cette mesure administrative a pour objet de favoriser la production et l’admission des actes ou documents à l’étranger.

En fonction des pays concernés, la légalisation peut relever de différentes procédures (visa du consulat ou apostille) ou bénéficier d’une dispense dans l’hypothèse où une convention a été conclue entre la France et le pays concerné sur le sujet. Sur ce point, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

Comment mettre en place une mesure de protection d’un résident à l’étranger ?

Là aussi, il y a lieu de distinguer en fonction du pays de résidence. Si la personne a sa résidence dans un Etat contractant (Convention de La Haye du 13 janvier 2000), les autorités de la résidence habituelle de l’adulte sont compétentes et la loi applicable sera celle de l’Etat de l’autorité saisie.

Si un Français résidant à Genève nécessite une mesure de protection, les autorités suisses saisies appliqueront la loi suisse. L’application d’une autre loi est exceptionnelle et subordonnée à l’intérêt de l’adulte.

Si la personne réside dans un autre Etat, le juge de la résidence habituelle du majeur protégé est en principe compétent pour mettre en place un régime de protection. Toutefois, il doit appliquer les règles de fond de la loi française s’il s’agit d’un Français (l’article 3 alinéa 3 du Code civil soumettant les questions de capacité à la loi personnelle de l’incapable, c’est-à-dire à sa loi nationale).

Néanmoins, un juge français peut toujours être saisi sur le fondement des articles 14 et 15 du Code civil lorsque le majeur à protéger est de nationalité française, ce qui peut simplifier dans certains cas les démarches pour la famille et la gestion en France du patrimoine du majeur protégé. Dans cette hypothèse, l’entourage peut saisir le juge du lieu de situation des biens de la personne à protéger, celui des membres de sa famille ou encore celui de son ancien domicile.

Comment exécuter un mandat de protection future à l’étranger ?

Selon l’article 15 de la Convention de La Haye, « le mandat est régi par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’adulte au moment de l’accord ou de l’acte unilatéral ». Si un Français part vivre en Allemagne et qu’il avait conclu un mandat de protection future en France, ce mandat reste valable et applicable une fois installé dans ce nouveau pays.

Ce type de mandat existe dans un bon nombre de pays comme en Australie, aux États-Unis, en Angleterre, au Canada dans les provinces de Québec, de l’Ontario et de Colombie britannique, en Allemagne, en Espagne, en Belgique, en Italie, en Suisse… En revanche, si le pays étranger ignore l’institution, l’exécution sera beaucoup plus incertaine.

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4 comments

Bonjour,

Je voulais savoir si en partant au Maroc la mise sous tutelle peut être appliquée ? merci

Bonjour. Ma tante qui habite aux états unis depuis plus de 40 ans héberge depuis toujours son fils de 43 ans qui la maltraite et lui vole son argent. Moi je vis en France donc je ne sais pas du tout comment l’aider. Pouvez vous m’aiguiller sur ce qui est possible de faire. Je vous en remercie par avance.
Bien cordialement.
Sylvia.

Bonjour,

Notre père retraite marocain a fait l’objet d abus et aitres actes de maltraitance. Nous avons compris ce que faisait son épouse ses 2, fils et sa famille : fort heureusement il a pu rentrer en France et une mise sous protection est en cours en France , mise sous protection que nous avions propose a son épouse qui ne voulait pas en entendre et pour cause : en 2002, elle a abuse de sa vulnérabilité.

Aujourd’hui et parce qu elle se sent en danger son avocat met en avant l’incompétence territoriale du juge des tutelles et demande le retour de notre père.
Le risque légal étant élevé nous n envisageons pas son retour d autant que notre père a une adresse fiscale en France et que son épouse ne souhaite qu une seule chose, la mort de notre père pour continuer ses actes…

Que dit la loi et en particulier la convention de la Haye.

Bien cordialement.

mon père de 70 ans vit en Espagne depuis 15 ans , je m’aperçois aujourd’hui qu’il est abusé financièrement par des membres de la famille , je vit en France et quelles sont les démarches pour lui venir en aide.

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