Peut-on être enterré dans sa propriété ?

Être enterré dans son jardin, le parc de sa demeure : la perspective en séduit plus d’un, surtout à l’heure d’une surpopulation des cimetières. Ce projet est tout à fait envisageable, mais il faut s’y préparer à l’avance et se soumettre à plusieurs impératifs dictés par la loi.

Des obligations de distance et de salubrité

Référons-nous à l’article L. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales qui aborde la question :

« Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ».

• Outre l’éloignement des municipalités limitrophes, la propriété qui accueillera la tombe doit être située à 35 mètres minimum des habitations voisines.
• Il faut consulter un hydrogéologue pour déterminer si la zone est apte ou non à recevoir un caveau sans risque de contamination des nappes phréatiques ni de glissement de terrain qui pourrait la disloquer et mettre à jour le corps.
• La tombe pratiquée doit suivre les normes en matière d’étanchéité et d’hygiène.
• Elle doit être accessible pour faciliter le dépôt de la dépouille.

Des autorisations de la part des autorités et des particuliers

• L’inhumation en propriété privée n’est jouable que si l’on obtient l’autorisation du préfet de région ou du préfet de police pour la capitale. Cette dernière survient après dépôt d’un dossier et permet d’obtenir un droit d’inhumer individuel. Il faut s’y prendre assez tôt, car les démarches sont parfois longues.
• Il importe que la personne désireuse d’être inhumée de cette manière en fasse état clairement. On ne peut enterrer quelqu’un en terrain privé sans son accord.
• Il est aussi nécessaire d’obtenir l’aval du propriétaire si le terrain choisi ne vous appartient pas.

Des contraintes pour le propriétaire

Une fois acceptée, la tombe est considérée comme une concession à perpétuité, ce qui entraîne plusieurs conséquences.

• Elle doit être entretenue par le propriétaire du site.
• Elle doit demeurer accessible pour la famille et les proches désireux de se recueillir, qui bénéficient donc d’un droit de passage perpétuel.
• En conséquence, si la propriété est vendue, le nouvel acquéreur doit respecter ces conventions. Il ne peut exiger une exhumation. Seul un membre de la famille peut émettre ce souhait.
• Dans tous les cas, le caveau ne peut être détruit ou déplacé, ce serait une violation de sépulture, acte réprimé par l’article 225.17 du code pénal.

Ces règles sont valables également quand il s’agit d’inhumer une urne cinéraire. Rappelons cependant que si l’on peut inhumer une urne en propriété privée, il est interdit par la loi de conserver les cendres d’un proche chez soi, à l’intérieur du domicile.

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