Saisir la DGCCRF : mode d’emploi

La compétence de la DGCCRF relève du droit pénal de la consommation. Pour faire l'objet d'une enquête, la plainte doit donc relater une infraction réalisée par l'entreprise dont a été victime le consommateur.

Info 01

Exemples : vous êtes victime d'une publicité mensongère, vous avez acheté en grande surface un produit alimentaire dont la date limite de consommation est dépassée, le plat que l'on vous a servi au restaurant vous a rendu malade...

Attention : pour un litige d'ordre contractuel vous opposant à un professionnel, la DGCCRF vous informera qu'elle n'est pas compétente et vous dirigera vers les voies de recours qui lui semblent les plus appropriées à votre cas de figure (action en justice, association de consommateurs...).

Le contenu de la plainte doit être précis :

  • coordonnées complètes du plaignant (indiquer si l'administration peut en faire état en cas de poursuites) ;
  • date, lieu, nom et références de l'entre- prise en cause ;
  • identité des interlocuteurs rencontrés dans l'entreprise ;
  • objet de la plainte (détailler les faits incriminés)
  • copie des documents (contrat, facture, note, publicités, courriers...) permettant d'étayer la plainte.

Adressez votre plainte à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) territorialement compétente, c'est-à-dire celle du département où est situé le siège de l'entreprise en cause.

Exemple : vous habitez Bordeaux et avez acheté un produit dangereux à une entre- prise de vente par correspondance dont le siège social est à Lyon. Vous devez donc écrire à la DDCCRF de Lyon.

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

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