Au fil du temps, la dépendance de la personne vulnérable s’accroît. Il est donc nécessaire d’adapter à chaque étape sa protection juridique. Le législateur a prévu une graduation dans les différentes mesures.
Une procuration notariée permet de faire face au vieillissement d’un proche et d’effectuer les démarches de la vie quotidienne en son nom et même des actes importants si la procuration le prévoit.
En revanche, si le proche n’a plus ses facultés, il faut activer le mandat notarié de protection future de la personne ou encore faire procéder à une habilitation familialle d’un proche. A défaut d’entourage acceptant cette mission, la justice doit être saisie afin qu’une mesure de protection judiciaire soit ouverte.
Sommaire
Une mesure de protection chasse l’autre
L’habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge des tutelles que si l’état de la personne le nécessite et lorsqu’une procuration n’est pas suffisante.
De plus, si un mandat de protection future a été signé par la personne à représenter, les stipulations de celui-ci peuvent être insuffisantes.
Tel serait le cas, par exemple, d’un mandat de protection future non conclu en la forme notariée qui ne permettrait pas de passer des actes importants. Une habilitation familiale serait alors nécessaire.
A l’inverse, la personne qui fait l’objet d’une habilitation familiale générale au profit de l’un de ses proches, ne peut conclure un mandat de protection future pendant la durée de l’habilitation puisqu’elle est déjà protégée.
Un dispositif individualisé
L’habilitation familiale prend fin automatiquement si la personne est placée sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. La mesure de protection doit être proportionnée et individualisée.
De ce fait, une mesure judiciaire n’est ouverte que si un autre dispositif moins contraignant, comme une procuration ou un mandat de protection future, ne peut être pris.
Dans le même esprit, une curatelle n’est ouverte que si une sauvegarde de justice s’avère insuffisante, et une tutelle, que si une curatelle ou une sauvegarde de justice n’est pas adaptée.
Renforcer ou atténuer la mesure judiciaire
Une fois la mesure judiciaire ouverte, il est possible de la renforcer ou de l’atténuer par simple requête auprès du juge des tutelles, si l’état médical de la personne le nécessite, et ce, sans l’assistance d’un avocat.
Toutefois, la modification de la mesure n’est possible que si un nouveau certificat médical établit la modification de l’état de santé de la personne protégée.
| QUAND | POURQUOI | COMMENT | |
|---|---|---|---|
| Directives anticipées | Lorsqu’on dispose encore de toutes ses facultés. | Afin de préciser les soins médicaux que l’on souhaite recevoir ou pas, si on devenait incapable d’exprimer sa volonté. | En rédigeant un document écrit, daté et signé qui peut être conservé dans son dossier médical ou par son médecin traitant ou par un proche de confiance. |
| Mandat de protection future | Lorsque l’on souhaite désigner un proche pour protéger, le moment venu, sa personne et/ou ses biens. | Afin d’éviter à ses proches des démarches judiciaires de placement sous un régime de protection. | En se rendant chez son notaire afin de bénéficier d’un mandat de protection future concernant l’ensemble des actes. |
| Procuration | Lorsqu’une personne souhaite faire passer un ou plusieurs actes juridiques par un proche. | Afin d’éviter des contestations au sein de la famille et de bénéficier des conseils de son notaire. | En se rendant chez son notaire. |
| Habilitation Familiale | Lorsqu’une personne est hors d’état de manifester sa volonté et que son entourage souhaite faire habiliter judiciairement un proche. | Pour être représenté par un proche de façon générale ou pour passer un ou plusieurs actes. | Par requête auprès du juge des tutelles du domicile de la personne à représenter*. |
| Sauvegarde de justice | Lorsqu’un seul acte important doit être passé et que la personne est hors d’état de manifester sa volonté. | Afin d’éviter un placement sous curatelle ou sous tutelle. | |
| Tutelle | Lorsqu’une personne est hors d’état de manifester sa volonté pour l’ensemble des actes de la vie quotidienne. | Afin de protéger et de représenter une personne atteinte d’une altération de ses facultés mentales. | |
| Curatelle simple | Lorsque l’on a besoin d’être conseillé et contrôlé dans certains actes de la vie quotidienne. | Afin d’être assisté pour les actes les plus importants : achat immobilier, emprunt... | Par requête auprès du juge des tutelles du domicile de la personne à assister*. |
| Curatelle renforcée | Lorsque l’on a besoin d’être aidé au quotidien dans la gestion de ses revenus. | Afin que les ressources de la personne soient gérées par son curateur. |
*L'assistance ou la représentation d'un avocat n'est pas obligatoire
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