Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) : quelles sont les conditions d’éligibilité ?

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une aide financière destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus qui ont besoin d'une assistance pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle peut être versée aux personnes qui vivent à domicile ou en établissement. Dans cet article, nous nous intéressons aux conditions d'éligibilité à l'APA, qui permet de financer des services d'aide à la personne, des aides techniques ou des aménagements du logement. On fait le point.

L'utilité de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

L'APA a pour objectif - en autres - de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, en leur apportant une aide adaptée à leurs besoins et à leurs souhaits. Elle permet de couvrir une partie ou la totalité des dépenses liées à la perte d'autonomie, telles que :

• les services d'aide à domicile, qui peuvent assurer l'aide au lever, au coucher, à la toilette, à l'habillage, à la préparation des repas, aux courses, au ménage, à la lessive, etc.
• les aides "techniques", qui peuvent faciliter les déplacements, le confort ou la sécurité, comme les cannes, les fauteuils roulants, les déambulateurs, les barres d'appui, les monte-escaliers, etc.
• le tarif dépendance de l'établissement médico-social (Ehpad par exemple).
• les aménagements au logement, qui peuvent rendre le domicile plus accessible et plus adapté, comme les revêtements antidérapants, les interrupteurs rétro-éclairés, les meubles ergonomiques, etc.

Elle permet ainsi de préserver la qualité de vie et la dignité des personnes âgées dépendantes, en leur offrant la possibilité de rester chez elles le plus longtemps possible, tout en bénéficiant d'un accompagnement personnalisé, mais aussi de financer les dépenses liées aux établissements de soins.

Critères d'éligibilité pour l'obtention de l'APA à domicile

Pour bénéficier de l'APA à domicile, il faut remplir les conditions suivantes :

• avoir au moins 60 ans ;
• résider de façon stable et régulière en France, ou être de nationalité étrangère et disposer d'un titre de séjour valide ;
• être classé en GIR 1, 2, 3 ou 4, c'est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué selon la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources), qui prend en compte les capacités à réaliser les activités de la vie courante et les troubles cognitifs ;
• ne pas percevoir :
  • l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ;
  • la Prestation de Compensation du Handicap (PCH);
  • ou la Majoration pour Tierce Personne (MTP).

À noter : Il n'y a pas de condition de ressources pour bénéficier de l'APA, mais le montant de l'aide peut varier en fonction des revenus du demandeur.

Inconvénients de l’APA

L’APA est une aide sociale qui présente des avantages indéniables pour les personnes âgées dépendantes, mais qui comporte aussi quelques inconvénients, tels que :

• le délai d’instruction du dossier, qui peut prendre plusieurs mois, et qui peut être source d’angoisse pour les demandeurs
• le reste à charge, qui correspond à la différence entre le montant de l’APA et le coût réel des dépenses liées à la perte d’autonomie, et qui peut être élevé selon les ressources du bénéficiaire
• le contrôle du Conseil départemental, qui peut vérifier la bonne utilisation de l’APA et demander des justificatifs des dépenses effectuées
• la révision périodique de l’APA, qui peut entraîner une baisse ou une suppression de l’aide en cas de modification du degré de perte d’autonomie ou des ressources du bénéficiaire
• la complexité administrative, qui peut décourager certaines personnes à faire la demande ou à renouveler leur dossier

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Étapes à suivre pour soumettre une demande d'APA à domicile

Pour faire une demande d'APA à domicile, il faut suivre les étapes suivantes :

1. Remplir le dossier de demande, qui comprend un formulaire administratif (Cerfa), à télécharger sur le site service-public.fr ou à retirer auprès du Centre communal d'action sociale (CCAS), de la mairie, du Conseil départemental ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
2. Joindre les pièces justificatives demandées, comme une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un relevé d'identité bancaire, un avis d'imposition, etc.
3. Envoyer ou déposer le dossier complet au Conseil départemental du lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Important : Il faut faire la demande d'APA dans les plus brefs délais, car l'aide n'est pas rétroactive et ne prend effet qu'à partir de la date de dépôt du dossier.

Processus après l'envoi de la demande d'APA

Après avoir envoyé la demande d'APA, il faut attendre la décision du Conseil départemental (CD), qui intervient dans les délais suivants (à partir de la réception du dossier complet) :

• dans les 10 jours, le CD accuse réception de la demande et indique si le dossier est complet ou s'il manque des pièces
• dans les 30 jours, le CD organise une visite à domicile d'un professionnel de l'équipe médico-sociale, qui évalue le degré de perte d'autonomie du demandeur et ses besoins en termes d'aide à domicile
• dans les 2 mois, le CD notifie sa décision d'attribution ou de refus de l'APA, en précisant le montant de l'aide, le taux de participation du bénéficiaire, le plan d'aide proposé et les voies de recours possibles.

À noter : En cas de silence du Conseil départemental au-delà des délais impartis, la demande d'APA est considérée comme refusée. Le demandeur peut alors saisir la Commission départementale d'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de refus implicite.

Méthode de calcul de l'APA pour les services à domicile

Le montant de l'APA à domicile est calculé en fonction :

1. du degré de perte d'autonomie,
2. du coût des dépenses liées à la perte d'autonomie
3. des ressources du bénéficiaire.

Le montant de l'APA est égal à la différence entre le montant du plan d'aide et le taux de participation du bénéficiaire, qui varie selon ses revenus. Le plan d'aide est le document qui détaille les besoins en aide à domicile du bénéficiaire et les modalités de prise en charge. Il est élaboré par l'équipe médico-sociale du Conseil départemental, en concertation avec le bénéficiaire et son entourage. Il peut aussi être révisé à tout moment en cas de changement de situation.

Plafond de l'allocation de l'APA à domicile

Le montant de l'APA à domicile ne peut pas dépasser un plafond fixé par décret, qui dépend du degré de perte d'autonomie du bénéficiaire. Les plafonds mensuels au 01/01/2023,  des plans d’aides sont fixés à :

• 1 914,04 €/mois pour le GIR 1,
• 1 547,93 €/mois pour le GIR 2,
• 1 118,61 €/mois pour le GIR 3,
• 746,54 €/mois pour le GIR 4.

À noter : Les personnes classées en GIR 5 ou 6 ne peuvent pas bénéficier de l'APA à domicile, mais peuvent prétendre à d'autres aides, comme l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l'aide sociale à l'hébergement (ASH).

Modalités de versement de l'APA à domicile

L'APA à domicile est versée mensuellement par le Conseil départemental, soit directement au bénéficiaire, soit à l'organisme qui fournit les services d'aide à domicile, selon le choix du bénéficiaire. L'APA est versée à terme échu, c'est-à-dire le mois suivant celui où les dépenses ont été engagées. Le bénéficiaire doit conserver les justificatifs des dépenses effectuées avec l'APA et les présenter au Conseil départemental en cas de contrôle.

Conditions de suspension de l'APA

L'APA à domicile peut être suspendue dans les cas suivants, le bénéficiaire :

• est hospitalisé ou hébergé dans un établissement médico-social pendant plus de 30 jours consécutifs ;
• ne réside plus à son domicile de façon permanente ;
• ne respecte pas les conditions d'utilisation de l'APA ;
• ne transmet pas les justificatifs demandés par le Conseil départemental ;
• vient à décéder.

En cas de suspension de l'APA, le bénéficiaire doit en informer le Conseil départemental dans les plus brefs délais. Il peut demander la reprise de l'APA si sa situation change et qu'il remplit à nouveau les conditions d'éligibilité.

Procédure de demande de la carte mobilité inclusion (CMI) en parallèle à l'APA

La carte mobilité inclusion (CMI) est une carte qui permet aux personnes handicapées ou âgées de bénéficier de certains droits et avantages, comme :

• la priorité dans les files d'attente,
• le stationnement gratuit sur les places réservées,
• ou encore la réduction sur les transports en commun.

La CMI peut comporter une ou plusieurs mentions, selon le degré de handicap ou de perte d'autonomie : invalidité, priorité ou stationnement.

Les personnes qui bénéficient de l'APA à domicile peuvent demander la CMI en même temps, en cochant la case correspondante sur le formulaire administratif. Elles doivent également joindre une photo d'identité et un justificatif de domicile. La CMI est attribuée par le Conseil départemental, qui vérifie les conditions d'éligibilité. Elle est valable 10 ans et peut être renouvelée sur demande.

Pour en savoir plus sur la CMI et les démarches à effectuer, vous pouvez consulter ce site pour en savoir plus.

Non-récupération de l'APA sur l'héritage du bénéficiaire

L'APA est une aide sociale qui n'est pas récupérable sur l'héritage du bénéficiaire, contrairement à d'autres aides comme l'ASH ou l'ASPA. Cela signifie que le Conseil départemental ne peut pas demander aux héritiers du bénéficiaire de rembourser le montant de l'APA versée après le décès du bénéficiaire. Cette règle vaut également pour les donations ou les legs faits par le bénéficiaire de son vivant. L'APA est donc une aide qui ne réduit pas la part successorale des héritiers du bénéficiaire.

Alternatives d'aides disponibles en cas de non-éligibilité à l'APA

Les personnes âgées qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à l'APA à domicile peuvent se tourner vers d'autres aides financières pour financer leur maintien à domicile, comme :

• l'aide-ménagère à domicile, qui permet de bénéficier d'une aide pour les tâches ménagères, sous conditions de ressources.
• l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui garantit un minimum de ressources aux personnes âgées de plus de 65 ans, sous conditions de ressources.
• l'aide sociale à l'hébergement (ASH), qui prend en charge une partie du coût de l'hébergement en établissement ou chez un accueillant familial, sous conditions de ressources.
• les aides fiscales, qui permettent de bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile ou à l'achat de matériel adapté.
• les aides des caisses de retraite, qui peuvent proposer des prestations d'aide à domicile, des aides techniques ou des aides au logement, selon le régime de retraite.
• les aides des mutuelles, qui peuvent offrir des services d'aide à domicile, des aides techniques ou des aides au logement, selon le contrat souscrit.
• les aides des associations, qui peuvent apporter un soutien moral, matériel ou financier aux personnes âgées dépendantes.

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